Encore une affaire de déduction fiscale retirée à une association

31-05-2011  LIBRE
Dans notre série : comment concilier l'intérêt général sans oeuvrer en faveur de la défense unique des intérêts matériels et moraux de ses membres, une nouvelle affaire vient illustrer la difficile mission qui consiste pour une association, à cerner avec efficacité ce qu'est l'intérêt général et où commence le service d'intérêts particuliers. Ah, si la réduction d'impôts pour dons aux oeuvres n'était pas en cause, tout serait tellement plus facile au royaume de la recherche si difficile de financements...

Et il ne s'agit pas de n'importe quelle association : La Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) reconnue d'utilité publique par décret depuis 1922 ! Elle est composée de 904 sections, de 78 unions départementales, avec plus de 60 000 adhérents.

Depuis quelques jours, elle n'est plus considérée comme étant une association à caractère d'utilité publique, du fait que les actions menées ne profiteraient qu'à un cercle restreint de personnes.

Les donateurs ne peuvent donc plus bénéficier d'une déduction fiscale prévue par les articles 200 et 238 bis-5 du code général des impôts.

Cette association ne subsiste (comme beaucoup) en grande partie grâce aux dons qui servent essentiellement pour les œuvres sociales de l'orphelinat de la médaille militaire, se caractérisant plus précisément par l'octroi de bourses aux orphelins, d'aides aux veuves et nécessiteux.

De plus, les actions de la SNEMM ne sont pas uniquement menées au profit de ses membres. A titre d'exemple, elle fit un don conséquent aux sinistrés de la tempête Xynthia.

La remise en cause de la délivrance de reçus de dons va mettre en péril le bon fonctionnement financier de la SNEMM, la déduction fiscale étant une incitation forte à faire un geste pour les petits donateurs.

C' est aussi un moyen pour les adhérents de se dédommager de leurs frais de déplacement engagés pour la SNEMM. Ne pouvant plus bénéficier de cette déduction fiscale pour frais, les adhérents seront moins présents sur le terrain. Il est difficile de concevoir que les orphelins et les familles de militaires tombés au service de la France soient privés d'aides essentielles.

Réponse du ministère publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 (1)
En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts :
- ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur telle que cette notion a été précisée par l'administration dans l'instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel sous la référence 5 B-17-99 (2).

Par ailleurs, la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06.

En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas.

À cet égard, il est précisé que la reconnaissance d'utilité publique d'une association ne la dispense pas de remplir toutes les conditions précitées.

Par suite, un organisme dont l'objet social consiste en la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens du dispositif fiscal dès lors qu'il fonctionne au seul bénéfice de ses membres, et cela même s'il est reconnu d'utilité publique.

Tel est le cas de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, dont l'objet principal est de resserrer les liens de solidarité entre ses membres, de leur procurer un soutien matériel et moral ou de se préoccuper de l'avenir des orphelins de ses seuls membres.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Philippe Darniche (Sénateur NI - Vendée) à Mr le ministre du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

(2) Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99

La déduction fiscale se perd dans l'intérêt général - Lettrasso du 17-05-2011



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Comment créer un groupement associatif sans perdre son âme ?

14-07-2026

L'union fait la force. Quelle autre alternative opposer à l'état de la situation financière de tant d'associations ? Nos structures, souvent petites par la taille, mais grandes

Panorama associatif numéro 163 : juillet 2026

14-07-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Histoire d'une préfète déboutée

14-07-2026

Il y a des préfètes et des préfets qui souhaitent tellement faire plaisir à ceux, par lesquels leur bonne fortune est arrivée, qu'ils en oublient la réalité de leur fonction qui

NAF 2025 : nouvelle nomenclature d'activités dès 2027

07-07-2026

Les nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, évoluent. La NAF 2025 entraînera la modification des codes APE de toutes les associations déclarées. Cette évolution

Consignes de sécurité adaptées : le manque d'informations est préjudiciable

07-07-2026

Lors d'une activité sportive ou de loisir encadrée par une association, les consignes de sécurité doivent être clairement affichées afin d'informer les adhérents et membres.

Panorama associatif numéro 162 : début juillet 2026

07-07-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Subvention : la lucrativité du demandeur en question

30-06-2026

Fiscalement, une association ne percevant que des revenus patrimoniaux (imposables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit) sans autre d'activité lucrative et ou répondant aux

Panorama associatif numéro 161 : fin juin 2026

30-06-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Dirigeant de fait versus dirigeant de droit

30-06-2026

On précise, sous cette qualification de dirigeant de fait, les personnes qui ne sont pas désignées conformément aux statuts de l'association, mais qui remplissent des fonctions

Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié

23-06-2026

Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Présentation d'une vieille dame très digne

14-07-2026

La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.

L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations

07-07-2026

Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque

Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits

30-06-2026

"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.

Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique

23-06-2026

Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une

La lutte contre la fraude aux prestations sociales

16-06-2026

Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique

Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents

09-06-2026

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer

La protection des lanceurs d'alerte en France

02-06-2026

Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de

CER : le HCVA n'est ni pour ni contre

26-05-2026

Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives

Les outils d'action économique ont un nouveau guide

19-05-2026

Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il

Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française

12-05-2026

Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités

14-07-2026

Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,

La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans

07-07-2026

Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de

Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?

30-06-2026

Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,

Les pauvres existent, l'Europe les reconnait

23-06-2026

Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun

Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat

16-06-2026

Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement

Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées

09-06-2026

La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non

L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics

02-06-2026

Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la

France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?

26-05-2026

France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et

Comment devenir un fundraiser responsable ?

19-05-2026

Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer

La contribution des bénévoles à la Culture en France

12-05-2026

La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+