La réserve parlementaire, le droit de cuissage des députés sur les associations ?

04-02-2014 ACTUASSO LIBRE
La suppression de la réserve parlementaire est à l'Etat ce que le marronnier est au journaliste. Un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Qu'est-ce que la réserve parlementaire ? Il s'agit de sommes d'argent fixes octroyées aux députés et aux sénateurs et que ceux-ci peuvent distribuer selon leur bon vouloir. Système pour le moins opaque et dont l'importance des sommes en jeu laisse rêveur...

Chaque député se voit attribuer 130 000 euros par an et 520 000 euros annuels pour un chef de groupe parlementaire. Des enveloppes qui représentent un montant total de 90 millions pour l'Assemblée Nationale plus les 60 millions attribués aux sénateurs où l'utilisation finale des sommes allouées est encore plus opaque.

Chaque heureux gagnant de cet étrange loto peut distribuer ces sommes, selon son bon vouloir, dans sa circonscription pour des associations ou des projets divers.

On peut facilement imaginer, l'humain étant ce qu'il est, que cette manne (qui n'a rien de céleste) doit permettre au parlementaire de s'acheter sa circonscription à bon prix. La distribution de cet argent public qui donne au distributeur l'aura du bon samaritain laisse songeur...

Et en l'absence de documents concrets détaillant l'utilisation de cette "réserve", la seule source d'information disponible sur son utilisation auprès des associations est le jaune budgétaire (1), document en annexe de chaque projet de loi de finances.

Et sa lecture est passionnante...
Pour 2011, les parlementaires (députés et sénateurs confondus) ont versé 9 898 901 euros aux associations de leur circonscription soit 10% de la somme annuelle globale de la réserve cumulée de 146,26 millions d'euros. Le reste semble aller aux collectivités locales pour financer travaux et projets.

On imagine sans mal quelles sont les associations les plus subventionnées dans ce loto local : celles qui sont les plus rentables en termes de popularité auprès des électeurs. Citons donc, les anciens combattants, la jeunesse et la petite enfance, puis l'emploi et la réinsertion. Bingo !

Pire, en dehors du jaune budgétaire, il est impossible de connaître les réels circuits de financement des associations bénéficiaires. Combien d'associations chaque parlementaire finance-t-il ? Pourquoi ? Sur quels critères ? On ne peut pas savoir et cela fait des années que cela dure...

Un clientélisme insupportable
Quelles que soient les associations bénéficiaires, et le bien ou mal fondé de la subvention, il est totalement inadmissible sur le plan démocratique, que les parlementaires bénéficient d'un tel pouvoir. Il ne faut pas mélanger pouvoirs législatif et exécutif, c'est dans notre constitution !

En savoir plus
Le jaune budgétaire 2013

Le jaune nous va si bien au teint ou qui connait le jaune budgétaire ? - Lettrasso du 01-03-2011

Merci à Camille Legault pour les liens ci-dessous :
Intéressant de découvrir dans le document ci-dessous, que le Groupe SRC donne 10 000 euros à l'APEEE - Parents Association of the European School Luxembourg. Encore plus intéressant que l'A.P.E.L de l'école Saint-Joseph reçoive 2500 euros de Jean-Pierre DECOOL (UMP), pourtant spécialiste des associations et de la laïcité...
Répartition de la réserve parlementaire en 2013

Une initiative intéressante cependant en matière de transparence, celle de Madame Isabelle ATTARD qui publie la liste des 28 projets qui bénéficieront de sa réserve parlementaire en 2014 :
Réserve parlementaire : Isabelle ATTARD publie la liste des 28 projets qui en bénéficieront en 2014



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Subvention mode d'emploi en 2026

03-03-2026

Depuis la Charte des Engagements réciproques de 2014 et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain issu de la loi dite "Séparatisme", l'octroi des subventions a beaucoup changé

Les associations culturelles ont mal à l'emploi

03-03-2026

En 2008, puis en 2020, l'association Opale a publié les deux premières éditions de sa grande enquête nationale sur les associations artistiques et culturelles employeuses. Des

Où s'arrête la liberté d'expression d'un salarié ?

03-03-2026

La liberté d'expression doit être protégée pour ce qu'elle est, elle est forte et doit le demeurer. Dans les relations de travail, elle légitime la critique que le salarié peut

Le remboursements des frais à vos bénévoles

24-02-2026

Un bénévole ne doit en aucun cas s'enrichir financièrement dans le cadre de son activité associative. Mais ce n'est pas une raison pour qu'il en soit de sa poche. Il peut donc

Associations : attention à la rédaction de vos contrats commerciaux

24-02-2026

La conclusion de contrats commerciaux constitue le point litigieux par excellence de la vie économique des entreprises en règle générale et des associations en particulier. Un

Panorama associatif numéro 156 : février 2026

24-02-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Remboursement des frais professionnels aux salariés

17-02-2026

Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale

Comment faire face à un retrait de subvention ?

17-02-2026

Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des

L'abus de confiance associatif en politique

17-02-2026

Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de

Panorama associatif numéro 155 : février 2026

10-02-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Neutraliser le monde associatif

03-03-2026

Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la

Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA

24-02-2026

Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres

Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés

17-02-2026

Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants

La contribution des associations au maintien du lien social

10-02-2026

Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du

Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière

03-02-2026

La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations

47 millions de contrôles d'identité par an en France

27-01-2026

47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les

Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics

20-01-2026

Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il

Les discriminations fondées sur la religion

13-01-2026

Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête

Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte

06-01-2026

La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une

Les associations restent le dernier repère de confiance des Français

16-12-2025

Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4

03-03-2026

Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple

Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS

24-02-2026

L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000

Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF

17-02-2026

Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale

Les effets du mécénat de compétences sur les associations

10-02-2026

Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son

L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS

03-02-2026

L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un

Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026

27-01-2026

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans

Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire

20-01-2026

La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir

Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique

13-01-2026

Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,

Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations

06-01-2026

Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la

L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS

16-12-2025

L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+