Le congé d'engagement associatif, cet inconnu

20-08-2018 ACTUASSO LIBRE
Le congé d'engagement associatif, plus connu sous l'appellation de congé de responsable associatif bénévole, a été créé par la loi du 27 janvier 2017 dite "Egalité et citoyenneté" (1). Assez peu utilisé, sans doute parce que mal connu, il permet pourtant à des dirigeants ou encadrants bénévoles d'associations, de concilier sans trop de difficultés l'engagement associatif avec l'activité professionnelle.

Ouvert aux salariés du public et du privé, il s'étend généralement sur 6 journées par an, avec une possibilité de fractionnement.

Pour obtenir un congé d'engagement associatif, il faut en faire la demande auprès de votre employeur au moins 30 jours avant le démarrage du congé soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remis en mains propres contre récépissé. Il suffit de préciser les dates, sa durée et bien sûr l'association concernée. Si vous travaillez dans une entreprise privée de moins de 50 salariés, une seule personne peut en faire la demande dans l'année. (Code du travail - Article R3142-44).

Si le congé d'engagement associatif est bien un droit, ce n'est pas une obligation et il peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il entraverait le bon fonctionnement de l'entreprise ou du service. En revanche, quelle que soit la raison invoquée, le demandeur restera prioritaire pour l'attribution ultérieure de ce congé.

Un congé sans solde
Concrètement, toute personne siégeant au bureau d'une association en tant que bénévole peut prendre 6 jours de congé sans solde par an afin de se consacrer à l'engagement associatif. Adieu le congé de représentation, dispositif lourd et fermé, qui ne s'adressait qu'aux élus qui devaient assister à une réunion à l'extérieur.
Ce congé ne peut être rémunéré, ni par l'employeur, ni par l'association. Mais il est toutefois considéré comme une période de travail effective pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
L'association doit remplir plusieurs critères, dont au moins deux sont obligatoires. Tout d'abord, elle doit être dûment déclarée et fonctionner depuis au moins trois ans. Ensuite, elle doit être reconnue d'intérêt général, comme défini dans l'article 200 du Code général des impôts (caractère philanthropique, social, sportif, culturel, etc.).

Le congé d'engagement associatif concerne environ 2 millions de bénévoles. Et c'est bien là où le bât blesse. En effet, cette mesure est réservée aux seuls administrateurs ou encadrants et pas aux autres bénévoles qui passent pourtant beaucoup de temps sur le terrain. Et c'est bien dommage.

En savoir plus
(1) LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Le guide Congé engagement bénévole associatif



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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