Le silence endort

16-11-2021 SOCIETE LIBRE
"La justice, c'est une administration à laquelle on a donné le nom d'une vertu. Ça n'est rien d'autre que cela. Elle a les qualités et les défauts d'une administration. Moi, je ne voudrais pas avoir à faire à la justice." De qui est cette phrase démonstrative ? De l'actuel ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti lors d'une interview avec un journaliste de Paris Normandie en 2014.

Le 12 novembre 2013 est une date particulière en France. C'est le lancement d'une administration à l'écoute de ses usagers. L'hygiaphone se nomme "Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration."

A partir de cette date et suivantes avec décrets, modifications, regroupement, etc. : "Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation." Auparavant, le silence de l'administration valait rejet, il y a donc un progrès. Oui mais... nous sommes en France et le mot simplification ne veut pas dire simplifier...

Une association de protection de l'environnement "Sources et rivières du Limousin" (1) demande le renouvellement de son agrément dit de "représentativité". Valable 5 ans, ce sésame permet de siéger dans les instances représentatives et de peser sur les décisions. L'attente de la réponse de l'administration (la préfecture de la Haute-Vienne) dure quatre mois.

Au terme de ce délai raisonnable, l'association forte du silence administratif se dit que l'affaire est dans le sac et qu'elle tient son renouvellement. Par prudence autant que par acquit de conscience, un mail est envoyé au service concerné. La réponse est presque immédiate : "confirmation de l'accord tacite de renouvellement."

Ravie de cette réponse, l'association demande le petit papier avec tous les bons tampons aux bons endroits pour attester du renouvellement. Nous sommes en France et sans preuve dûment tamponnée, rien n'est possible. D'autant plus qu'un articulet du Code de l'environnement (Article 141-15) précise que : "L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'association n'a pas reçu notification de la décision."

Nos vaillants mousquetaires de l'écologie limougeaude repartent donc à l'attaque et insistent (pas trop pour ne pas froisser) afin d'obtenir le petit-papier-tout-bien-comme-il-faut. Réponse presque aussi rapide que la précédente : "voir l'article L232-3 du Code des relations entre le public et l'administration."

Le dit article est lui aussi très court. Quelques mots que LégiFrance présente succinctement : "La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration." En d'autres termes, il faut obtenir une : "Attestation de formation de décision implicite d'acceptation." (2)

Pour résumer l'avancée administrative en matière de réponse donnée à l'usager, il faut noter qu'avant la loi, il fallait quatre mois à un quidam pour obtenir une réponse effective de l'administration. C'était long, mais sûr. Après la loi, il faut envoyer un dossier, attendre le délai prévu par les textes, demander une traduction du silence (accord tacite ou pas), puis enfin l'attestation de formation de décision implicite d'acceptation.

Dans quel bureau se réunissent les fonctionnaires qui inventent de tels concepts ? Sont-ils humains ? Quelle école forme les cerveaux de ces bureaucrates ? Où peut-on apprendre à parler l'administration ? Cet idiome, ce dialecte, ce jargon voire patois est à la compréhension ce que la communication est à la tendresse : hors sujet. Ce n'est pas une langue, c'est une sanction. C'est oui ou c'est non et "ça dépend, forcément, ça dépasse".

En savoir plus
(1) Sources et Rivières du Limousin

(2) Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord - Ministère de l'intérieur



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

E-réputation : obtenir le droit à suppression des avis et commentaires publiés

17-05-2022

Les associations comme les entreprises subissent également la tyrannie des notes, commentaires et avis publiés sur des sites internet : les comparateurs. Ces plateformes se

Panorama mai 2022 : Dérogation préfectorale, Emploi BASS, Subventions

17-05-2022

Nous poursuivons nos panoramas afin de vous offrir une veille juridique, sociale, comptable et sociale la plus complète possible. Cette semaine, nous analysons l'arrivée dans nos

Déclarations des dons perçus : une nouvelle mesure

17-05-2022

Percevoir des dons de personnes physiques ou de personnes morales est une excellente chose, surtout dans la période difficile que traversent les associations. La loi 2021-1109 du

Ransomware : comment protéger les ordinateurs de votre association ?

10-05-2022

Les ransomwares (ou rançongiciels) sont des logiciels malveillants qui bloquent l'accès à l'ordinateur ou à des fichiers en les cryptant. Ils réclament ensuite à la victime le

Panorama mai 2022 suite : immunités - facilités - autoprescription

10-05-2022

L'immunité est un mot qui a plusieurs sens. En médecine, l'immunité est une faculté naturelle ou acquise d'un organisme à ne pas devenir malade face à un agent pathogène (poison,

Le licenciement dans une association - Nouvelle jurisprudence

10-05-2022

La loi de 1901 fixe très peu de règles concernant l'administration interne d'une association. De l'article 5 qui fait référence aux personnes chargées de cette administration à la

Panorama mai 2022 : Dons, Mécénat, Subventions

03-05-2022

Voici les dernières mesures "significatives" prises à l'attention des associations au cours du premier quinquennat de Emmanuel Macron. Ces dernières mesures présentent un

L'art de limiter les possibilités de recours des associations

03-05-2022

Si l'intérêt à agir des associations semble s'ouvrir enfin dans le domaine de l'écologie (1), il semble que le législateur a souhaité réduire, en catimini, les possibilités de

Réchauffement climatique : Elargissement de l'intérêt à agir des associations

03-05-2022

L'État français a été condamné, 14 octobre 2021, pour inaction climatique. Et le Tribunal administratif n'y est pas allé de main morte (1) puisqu'il oblige l'État à réparer les

Démissionner : de nombreuses règles à respecter

26-04-2022

Pour beaucoup de salariés, la démission ne pose aucun problème. On prévient son employeur, on convient avec lui de la procédure à mettre en place et les parties la respectent.

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

L'électricité verte comme une pastèque

17-05-2022

L'objectif d'une pastèque est, outre d'être délicieuse, de tromper son monde. Oh, bien malgré elle. Mais Citrullus lanatus (son petit nom), une espèce de plantes herbacées de la

Les racines du ciel italien

10-05-2022

Les Racines du ciel est un roman de Romain Gary qui a été publié en 1956 aux éditions Gallimard. Ce roman obtint le prix Goncourt la même année. L'histoire raconte la lutte du

La VAE en REVA-t-elle ?

03-05-2022

La VAE pour Validation des acquis de l'expérience a fêté ses 20 ans le 17 janvier 2022. Une belle idée qui permet à une personne de prétendre à la VAE, quel que soit son âge, sa

Le temps de cerveau humain disponible

26-04-2022

En 2004, Patrick Le Lay était président-directeur général du groupe TF1. Pressé par un journaliste qui lui demandait quel était le rôle exact de sa chaîne de télévision, il

Saint-Pierre-et-Miquelon : l'autre Pays Basque

19-04-2022

A l'entrée du golfe du Saint-Laurent, à près de 20 km de Terre-Neuve, se situe un confetti de France. Ce petit bout de chez nous comprend plusieurs îles : Saint-Pierre,

Quelle épique époque opaque on vit

12-04-2022

Camus qui n'était pas tendre avec la presse, dont il fut pourtant un membre éminent, nous laisse de nombreux aphorismes sur elle qui illustreront parfaitement mon propos. "Un

2017 - 2022 : le bilan sécuritaire du quinquennat

05-04-2022

L'association "La Quadrature du Net" (1), qui lutte contre la censure et la surveillance et qui défend les libertés fondamentales dans l'environnement numérique, a publié le 3

Amnesty International : La France dérive vers le tout sécuritaire

29-03-2022

Chaque année, Amnesty International publie son rapport sur l'état du monde en matière de droits humains. Jusqu'en 2018, notre pays pouvait encore honorer la devise de sa

La permission de travestissement de Rosa Bonheur

22-03-2022

Savez-vous que le mot pantalon nous vient de l'italien et plus précisément d'un personnage de la Commedia dell'arte, le sieur Pantaleone ? Pantalon entra dans la langue française

Le paradoxe de Condorcet

15-03-2022

Dans moins d'un mois aura lieu l'élection présidentielle, moment politique le plus important de notre pays. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de vous parler du paradoxe de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

4ème étude nationale sur la situation des associations et le numérique

17-05-2022

L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation

Droit au compte et frais bancaires pour les petites associations

10-05-2022

Avec la situation très difficile que traverse le pays, les petites associations se retrouvent confrontées à des difficultés financières qui vont bien au-delà des crises

Evaluation des actions associatives : l'impact social caché

03-05-2022

C'est la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Sarah El Haïry, qui est à l'origine de ce rapport sur l'évaluation des actions associatives. Ce rapport veut

Associations cherchent bénévoles désespérément

26-04-2022

Personne ne peut nier l'impact de la crise sanitaire sur le bénévolat dans le secteur associatif courant (sports, loisirs, culture, etc.). Mais les chiffres, plus encore, nous

Tout savoir sur le mécénat de compétences et l'ODD

19-04-2022

Le mécénat de compétences est avant tout un espace de rencontre entre deux mondes : l'entreprise et les organismes d'intérêt général. L'engagement associatif peut permettre, pour

Ne pas rendre intéressante la gestion désintéressée de votre association

12-04-2022

A l'origine de la création d'une association, il y a bien souvent le soutien à une cause. Celle-ci peut-être aussi bien destinée à lever des fonds pour faire soigner un enfant à

Le moral des jeunes profondément affecté par la crise sanitaire

05-04-2022

On le savait. Nos jeunes n'ont pas bien vécu la crise sanitaire. Mais les chiffres vont bien au-delà de notre ressenti. Le Credoc (Centre de recherche pour l'étude et

Observatoire Local de la Vie Associative : OLVA

29-03-2022

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) accompagne depuis 2006 les collectivités dans la mise en place d'observatoires locaux de la vie associative. Et ce, en

Le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle

22-03-2022

Le 22 février 2022, nous avons présenté le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle. C'était l'occasion d'appeler les candidates et

Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

15-03-2022

Depuis 2020, toutes les entreprises et toutes les associations de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+