Les comptes d'une association subventionnée sont des documents administratifs

14-03-2016 JURIASSO ABONNES
Le saviez-vous : c'est par la magie de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (1) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, que la comptabilité d'une association subventionnée, et ce quel qu'en soit le montant, se transforme en documents administratifs. Ceux-ci devraient être alors consultables par toute personne qui en fait la demande à l'autorité administrative     

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