Les six propositions pour améliorer la vie associative

05-02-2013  LIBRE
Est-ce le lancement du manifeste pour la petite association au mois de novembre 2012 qui a fait réagir la CPCA ? Ou bien la mise en place de l'année des prunes qui rencontre un vrai succès ?

Nous n'avons pas la réponse.

Mais toujours est-il que la CPCA et France Active ont diffusé à partir du 22 janvier 2013, suite à une journée thématique (Associations, actrices du développement des territoires), six propositions destinées à améliorer la vie associative.

Nous ne sommes pas d'accord avec l'ensemble de ces propositions, mais il faut reconnaître qu'il y a un progrès.

Voici donc ces 6 propositions qui ne vont pas manquer d'alimenter le débat dans lequel le "Manifeste pour la petite association" semble prendre toute sa place.

1. Favoriser l'hybridation des ressources associatives pour permettre au secteur de se développer

a) Clarifier par un texte législatif les liens entre statut fiscal et système de ressources des associations
- Repréciser la notion d'intérêt général et clarifier ses implications. L'intérêt général doit être défini par l'objet et le territoire d'intervention de l'association et non dépendre de l'interprétation de l'administration fiscale.
- Permettre à une association fiscalisée de faire bénéficier à ses donateurs du régime fiscal du mécénat.

b) Faciliter et accompagner les associations pour la mobilisation des fonds européens
- Mettre en place des systèmes de contrôle efficaces, proportionnels aux montants mobilisés.
- Sécuriser l'octroi de subventions européennes aux associations en clarifiant les régimes d'aide applicables.

2. Accompagner les mutations du secteur associatif : évolution des modèles économiques et changement d'échelle

a) Organiser et coordonner l'offre d'accompagnement dans les territoires
Pour simplifier et faciliter l'accès des associations aux solutions d'accompagnement, l'Etat et les collectivités peuvent jouer un rôle déterminant dans l'organisation et la lisibilité de l'offre d'accompagnement : réaliser une cartographie précise de différents acteurs, coordonner les dispositifs nationaux et locaux pour une meilleure articulation des actions.

b) Conforter les réseaux et fédérations dans leur fonction d'appui et d'outillage auprès de leurs membres et renforcer la capacité d'action du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), en concentrant ses moyens sur les dimensions structurantes du projet associatif et du modèle économique. Parallèlement, favoriser l'accès des associations à des dispositifs d'accompagnement de droit commun dédiés à la création, la reprise et au développement des entreprises tels que les Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC).

3. Favoriser la constitution de fonds propres associatifs

Pour cela, il est nécessaire de :
a) Proposer des règles d'appréciation du « bénéfice raisonnable » inscrit dans la législation européenne sur les aides d'Etat et les diffuser largement auprès des services de l'Etat et des collectivités territoriales.

b) Faire connaître et développer des circuits courts d'épargne solidaire, qui permettent d'orienter des ressources privées vers des projets socialement utiles.

c) Favoriser l'accès des associations au prêt bancaire en développant des systèmes de garantie adaptés.

4. Inscrire la subvention dans la loi

Donner une définition légale de la subvention, en créant un régime d'attribution sécurisé compatible avec les règles du droit national et communautaire. Ce cadre sécurisé devra en particulier donner des outils aux associations et à leurs partenaires pour préciser la notion d'intérêt général, pour apprécier le bénéfice raisonnable et définir des règles simples pour vérifier la non surcompensation.

5. Définir une procédure sécurisée d'appel à initiatives comme un des modes possibles d'attribution de subventions.

A l'issue d'un appel à projets lancé à partir d'un cahier des charges allégé, définissant de grands objectifs de politique publique. La décision de financement est rendue par une commission de sélection des projets, placée auprès de l'autorité administrative.

6. Informer et accompagner les services de l'Etat et les collectivités à l'utilisation de ces cadres sécurisés, et à appréhender la notion d'intérêt général dans le sens de la réglementation européenne

Notre avis
Le point 1 nous semble tout à fait compatible avec le Manifeste. Le point 2 n'est pas du tout adapté à la petite association, il y a de gros efforts à faire en ce sens. Le B du point 3 nous semble aller dans le bon sens, le C du même point est une hérésie et le A ne concerne pas les petites associations. Le point 4 est une évidence à laquelle nous souscrivons pleinement.

Nous sommes totalement opposés au point 5 qui ne concerne que les grosses associations qui ont plus à voir avec l'entreprise qu'avec l'esprit associatif. Le point 6 peut être discuté, mais l'inertie intéressée de l'Europe sur le sujet, donne à cette proposition toute l'apparence d'un vœux pieux.


En savoir plus
Pour que les petites associations ne comptent plus pour des prunes...

Les associations : actrices du développement des territoires - Atelier Ile de France



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Concurrence déloyale entre associations : un cas précis

01-06-2020

La concurrence entre associations devient de plus en plus féroce. Bien sûr, le cas le plus fréquent reste celui de la pratique restrictive de certaines entreprises vis à vis de

Covid19 : panorama législatif du déconfinement pour les associations

01-06-2020

Entre la dernière ordonnance du gouvernement et les recommandations de la Direccte, le panorama législatif du déconfinement est chargé pour les associations. Il l'est d'autant

Salariés : attention à la qualité de dirigeant de fait d'une association

01-06-2020

Les associations disposent, par la loi de 1901, d'une liberté d'organisation et de fonctionnement statutaire. Mais, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de dispositions légales

Associations : encadrement de l'annulation des manifestations culturelles et sportives

25-05-2020

L'épidémie du Covid19 a obligé les associations culturelles et sportive à annuler spectacles, festivals et manifestations sportives. Comment ces structures associatives vont-elles

Covid19 : Comment encourager et récompenser vos bénévoles ?

25-05-2020

Si de très nombreuses associations (1) se sont retrouvées dans l'obligation de cesser leurs activités pendant le confinement, d'autres ont pu maintenir le cap et poursuivre leurs

Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 du Fonds européen d'aide aux plus démunis

25-05-2020

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) sera donc intégré dans un Fonds Social Européen (FSE+) perdant ainsi une certaine indépendance budgétaire. Terminé l'instrument

Covid19 : inexécution d'un contrat pendant la crise sanctions ou pas ?

18-05-2020

Comme le précise l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (1) dans son article 4, la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire, (plus un mois)

Covid19 : le point sur la responsabilité pénale du dirigeant pendant la pandémie

18-05-2020

La loi du 11 mai 2020 (1) qui proroge l'état d'urgence sanitaire apporte son lot de modifications, dont celle liée à la responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination

Confusion autour de l'accès au fonds de solidarité pour les associations

18-05-2020

Le dispositif d'aide aux entreprises et associations qui subissent la crise liée à l'épidémie de coronavirus a été modifié à plusieurs reprises. Un nouveau décret (1) apporte de

Covid19 : quid des congés payés acquis non pris au 31 mai 2020 ?

11-05-2020

En principe, les congés payés acquis non pris au 31 mai sont perdus. Est-il possible de les reporter pour cause de pandémie ? Oui, mais à la condition que l'employeur donne son

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Quand des associations proposent un plan de sortie de crise

26-05-2020

Cela fait des mois que des débats profonds agitent organisations associatives, syndicales et ONG. Des mois que l'idée de changer de système économique et social circule sans pour

Après le manque de masques, le manque de tests Covid19 : pourquoi ?

19-05-2020

Après l'Arlésienne des masques, voici la fable des tests sérologiques du Covid19. Souvenez-vous de notre premier ministre qui annonçait fièrement que dès le 11 mai, la France

Quatre guides pour aider à la reprise des activités physiques post-confinement

12-05-2020

Alors que s'ouvre une première phase de déconfinement depuis le 11 mai, les Français peuvent-ils à nouveau pratiquer des activités physiques et sportives ? Oui, répond le

Quand chante le coeur des soignants

05-05-2020

Ils ont été méprisés par la ministre de la Santé et battus par les CRS lors de leurs manifestations. Depuis le début du mois de mars, ils sont devenus des héros. Ils n'en

StopCovid : les apprentis sorciers de nos libertés

28-04-2020

Pour lutter contre la pandémie, le gouvernement a pris de très nombreuses mesures dont beaucoup ont eu pour effet de favoriser de graves entorses au Code du Travail, au bénéfice

Connaissez-vous la Pharmacie centrale des armées ?

20-04-2020

C'est par le biais d'un documentaire diffusé par Arte que votre serviteur à découvert l'existence de la Pharmacie centrale des armées (PCA). Lorsque l'on survole cette

L'estuaire de la Gironde en danger d'éoliennes

14-04-2020

Le plus grand estuaire d'Europe abrite une biodiversité parmi la plus importante au monde. Sauvage et reposante est la Gironde. L'eau circule entre ses îles au gré de ses marées

Personnes handicapées : les oubliées de la pandémie ?

06-04-2020

Ce ne sont pas moins de 48 associations, et non des moindres, qui ont signé une tribune pour lancer un cri d'alarme sur le devenir des personnes atteintes de handicap lorsqu'elles

Un site internet pour ceux qui ont du mal à utiliser les sites Internet

30-03-2020

Ainsi, pour aider ceux d'entre nous qui ne savent pas utiliser Internet ou qui ont du mal à naviguer sur les sites Internet gouvernementaux, notre gouvernement vient de mettre en

Ce n'est pas le moment de polémiquer

23-03-2020

Ce titre est-il une provocation à sourire ou une réalité ? Le gouvernement nous demande l'union sacrée. On oublie tout et on respecte les consignes de confinement. Nous ne pouvons

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

ESS : En Marche pour une économie du bien commun ?

01-06-2020

Christophe Itier est Haut-Commissaire à l'Economie Sociale et Solidaire et à l'Innovation Sociale. Ceci pour ceux qui ne connaîtraient pas l'homme. Placé auprès du ministre

Déconfinement : où en sont les associations ?

25-05-2020

Après le succès de la première enquête "COVID19 : Quels impacts sur votre association" (1) à laquelle plus de 20 000 associations ont répondu, voici la deuxième édition,

Covid19 : le secteur associatif français est-il en danger ?

18-05-2020

Poser la question, c'est hélas y répondre en grande partie. Le tissu associatif, qui n'était déjà pas au mieux de sa forme avant la pandémie, risque de payer un lourd tribu

Circulaire sur les mesures d'adaptation des subventions publiques

11-05-2020

Elle était attendue cette circulaire sur les mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques. Nous arrive-t-elle avec tous les espoirs que

Covid19 : Quel avenir pour les subventions accordées par l'Etat aux associations ?

04-05-2020

Le mardi 21 avril 2020, a eu lieu à l'assemblée nationale la séance des questions orales au gouvernement. Confinement oblige, le nombre de députés présents était volontairement

Covid19 : Les outils pour gérer votre association à distance

27-04-2020

Continuer à maintenir le lien entre les membres d'une association est primordial pour assurer l'avenir de la structure et réussir son redémarrage. Mais comment communiquer et

Covid19 : Premiers résultats de l'enquête Les impacts sur votre association

20-04-2020

Le 30 mars, nous avions annoncé le lancement d'une grande enquête en ligne pour mesurer l'impact de la pandémie sur les associations. Initiée par le Mouvement associatif, menée

Convention Citoyenne pour le climat : son plan pour la sortie de crise

13-04-2020

Les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat se sont réunis en visioconférence les 3 et 4 avril pour une session de travail un peu exceptionnelle. Ils ont souhaité

Pour prolonger les applaudissements de 20h

06-04-2020

Tous les soirs à 20h, depuis les balcons ou les jardins, fleurissent des applaudissements aux soignants. Un encouragement autant qu'un hommage. Et ils le méritent bien ces femmes

Coronavirus : une enquête en ligne pour en mesurer l'impact sur les associations

30-03-2020

Pour préparer l'après épidémie des associations, il est important de connaître l'impact réel et concret que cette crise sanitaire fait peser sur nos structures. Une enquête,

Découvrir 10 autres articles