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Veille en cours

Les six propositions pour améliorer la vie associative

05-02-2013  LIBRE
Est-ce le lancement du manifeste pour la petite association au mois de novembre 2012 qui a fait réagir la CPCA ? Ou bien la mise en place de l'année des prunes qui rencontre un vrai succès ?

Nous n'avons pas la réponse.

Mais toujours est-il que la CPCA et France Active ont diffusé à partir du 22 janvier 2013, suite à une journée thématique (Associations, actrices du développement des territoires), six propositions destinées à améliorer la vie associative.

Nous ne sommes pas d'accord avec l'ensemble de ces propositions, mais il faut reconnaître qu'il y a un progrès.

Voici donc ces 6 propositions qui ne vont pas manquer d'alimenter le débat dans lequel le "Manifeste pour la petite association" semble prendre toute sa place.

1. Favoriser l'hybridation des ressources associatives pour permettre au secteur de se développer

a) Clarifier par un texte législatif les liens entre statut fiscal et système de ressources des associations
- Repréciser la notion d'intérêt général et clarifier ses implications. L'intérêt général doit être défini par l'objet et le territoire d'intervention de l'association et non dépendre de l'interprétation de l'administration fiscale.
- Permettre à une association fiscalisée de faire bénéficier à ses donateurs du régime fiscal du mécénat.

b) Faciliter et accompagner les associations pour la mobilisation des fonds européens
- Mettre en place des systèmes de contrôle efficaces, proportionnels aux montants mobilisés.
- Sécuriser l'octroi de subventions européennes aux associations en clarifiant les régimes d'aide applicables.

2. Accompagner les mutations du secteur associatif : évolution des modèles économiques et changement d'échelle

a) Organiser et coordonner l'offre d'accompagnement dans les territoires
Pour simplifier et faciliter l'accès des associations aux solutions d'accompagnement, l'Etat et les collectivités peuvent jouer un rôle déterminant dans l'organisation et la lisibilité de l'offre d'accompagnement : réaliser une cartographie précise de différents acteurs, coordonner les dispositifs nationaux et locaux pour une meilleure articulation des actions.

b) Conforter les réseaux et fédérations dans leur fonction d'appui et d'outillage auprès de leurs membres et renforcer la capacité d'action du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), en concentrant ses moyens sur les dimensions structurantes du projet associatif et du modèle économique. Parallèlement, favoriser l'accès des associations à des dispositifs d'accompagnement de droit commun dédiés à la création, la reprise et au développement des entreprises tels que les Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC).

3. Favoriser la constitution de fonds propres associatifs

Pour cela, il est nécessaire de :
a) Proposer des règles d'appréciation du « bénéfice raisonnable » inscrit dans la législation européenne sur les aides d'Etat et les diffuser largement auprès des services de l'Etat et des collectivités territoriales.

b) Faire connaître et développer des circuits courts d'épargne solidaire, qui permettent d'orienter des ressources privées vers des projets socialement utiles.

c) Favoriser l'accès des associations au prêt bancaire en développant des systèmes de garantie adaptés.

4. Inscrire la subvention dans la loi

Donner une définition légale de la subvention, en créant un régime d'attribution sécurisé compatible avec les règles du droit national et communautaire. Ce cadre sécurisé devra en particulier donner des outils aux associations et à leurs partenaires pour préciser la notion d'intérêt général, pour apprécier le bénéfice raisonnable et définir des règles simples pour vérifier la non surcompensation.

5. Définir une procédure sécurisée d'appel à initiatives comme un des modes possibles d'attribution de subventions.

A l'issue d'un appel à projets lancé à partir d'un cahier des charges allégé, définissant de grands objectifs de politique publique. La décision de financement est rendue par une commission de sélection des projets, placée auprès de l'autorité administrative.

6. Informer et accompagner les services de l'Etat et les collectivités à l'utilisation de ces cadres sécurisés, et à appréhender la notion d'intérêt général dans le sens de la réglementation européenne

Notre avis
Le point 1 nous semble tout à fait compatible avec le Manifeste. Le point 2 n'est pas du tout adapté à la petite association, il y a de gros efforts à faire en ce sens. Le B du point 3 nous semble aller dans le bon sens, le C du même point est une hérésie et le A ne concerne pas les petites associations. Le point 4 est une évidence à laquelle nous souscrivons pleinement.

Nous sommes totalement opposés au point 5 qui ne concerne que les grosses associations qui ont plus à voir avec l'entreprise qu'avec l'esprit associatif. Le point 6 peut être discuté, mais l'inertie intéressée de l'Europe sur le sujet, donne à cette proposition toute l'apparence d'un vœux pieux.


En savoir plus
Pour que les petites associations ne comptent plus pour des prunes...

Les associations : actrices du développement des territoires - Atelier Ile de France



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