Pas de financement à destination des chaînes de télévision locales associatives

25-06-2013  LIBRE
Un fonds de soutien est prévu pour les radios locales associatives depuis la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En 2000, une modification a autorisé le CSA à délivrer, à une association loi 1901 déclarée, des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre.

Mais depuis, rien. Les télévisions locales associatives ne bénéficient toujours pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle.

Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel français et ne permet pas le respect du pluralisme de l'expression en France, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et d'investissement.

Une loi sur l'audiovisuel est en préparation actuellement. Est-il possible d'y inclure la création du fonds de soutien à l'expression télévisuelle ?

Réponse du ministère publiée au JO le 11/06/2013 (1)
La création d'un fonds d'aide aux télévisions locales a été discutée lors du débat sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle de 2004, en s'appuyant sur l'exemple de l'aide versée par l'État aux radios associatives locales dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique FSER (2).

Cependant, pour des raisons évidentes de coûts de diffusion et de fabrication des programmes, le modèle des radios associatives n'est pas transposable en télévision.

En outre, la problématique de croissance et d'évolution des télévisions associatives se présente de manière très différente de celle du développement des radios associatives.

La décision qui avait présidé à la création du FSER s'expliquait par le mouvement de libéralisation des ondes et par le fait que la loi limite le financement publicitaire des radios associatives. Il n'est pas aujourd'hui question de limiter l'accès des télévisions associatives locales au marché publicitaire.

Par ailleurs, en raison du contexte budgétaire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le ministère de la culture et de la communication de créer un tel type de financement à destination des chaînes de télévision locales participatives.

En revanche, des mesures permettant d'accroître la visibilité des chaînes locales afin de favoriser leur accès au marché publicitaire et de développer l'intérêt des annonceurs, telles que l'amélioration de la mesure d'audience des chaînes et de leurs conditions de référencement dans les plans de service des opérateurs de communications électroniques (télévision par ADSL, câble...) retiennent l'attention du Gouvernement.

Notre avis : cela se nomme une fin de non recevoir...

En savoir plus
(1) Question posée par M. Patrick Mennucci (député PS - Bouches-du-Rhône) à Mme la ministre de la culture et de la communication

(2) Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) est une aide financière destinée aux radios hertziennes françaises éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER)



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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