Peut-on remettre en cause les conclusions d'une enquête publique sur un plan local d'urbanisme ?

13-11-2012  LIBRE
En France, le plan local d'urbanisme ou PLU est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace depuis le 13 décembre 2000, le plan d'occupation des sols POS par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU.

On comprend alors l'importance d'un tel plan et les pressions de toute sorte que peuvent endurer les élus en cas de modifications. A titre d'exemple, à chaque fois qu'une commune souhaite modifier ce PLU, il y a enquête publique. Ceci au nom d'une transparence tout à fait honorable.

Ce qui pose question est l'utilité réelle des observations ou critiques formulées par des opposants au projet pendant la durée de l'enquête publique. De très nombreuses associations ont par exemple, pu constater que les avis qu'elles émettaient n'étaient jamais retenus.

A quoi cela sert-il de faire une enquête publique si les résultats de celle-ci ne sont pas pris en compte ? Bonne question. Un début de réponse nous a été donné par une association qui nous a expliqué que l'enquête publique ne pouvait prendre en compte les avis contradictoires que sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan prévu... (1) Il n'est pas difficile d'imaginer la suite données à l'enquête publique.

Visiblement, un changement est à l'ordre du jour. Quel jour ? Nous ne le savons pas...

A une question d'une députée sur le sujet (2), Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait une réponse pour le moins étonnante.

C'est l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme qui "prévoit que les modifications qui peuvent être apportées au projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique sont non seulement celles qui permettent de tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête mais également celles qui permettent de tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique."

Très bien, parfait... Et cette disposition nouvelle sera appliquée quand ? Réponse embarrassée de la ministre : "Cette disposition sera applicable dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance (à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013), y compris aux procédures en cours à cette date. Il n'y a pas de procédure particulière à suivre pour tenir compte des avis et observations recueillis, la délibération finale adoptera simplement le document d'urbanisme dans une version modifiée. Les modifications apportées ne doivent toutefois pas porter atteinte à l'économie générale du projet, faute de quoi une nouvelle enquête publique devra être organisée.".

Affaire à suivre donc... Rendez-vous au premier janvier 2013. Espérons que la "gueule de bois" ne sera que festive...

En savoir plus
(1) Dans un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ne permettent de modifier le projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique que pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan (CE 12 mars 2012, Lille Métropole Communauté urbaine, req. 312 108). Cette jurisprudence a visiblement pour conséquence de fragiliser la prise en compte, après l'enquête publique, des avis émis par les personnes publiques associées joints au dossier de cette enquête.

(2) Question posée par Mme Marie-Jo Zimmermann (UMP - Moselle) le 17/07/2012. Réponse obtenue par la ministre obtenue le 06/11/2012.



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