Renforcer le régime des subventions au détriment des procédures de marchés publics, une éclaircie ?

04-12-2012  LIBRE
Nous avons fait de nombreux articles sur ce sujet. On pensait les avoir écrits pour rien ou pas grand chose. Et puis, tout arrive... Le sujet ? Le recours et l'utilisation par les collectivités publiques des procédures de marchés publics au détriment du régime des subventions.

Une sénatrice a enfin posé la question qui fâche. Elle le fait sans pour autant remettre en question la nécessité pour les collectivités publiques d'avoir recours aux marchés publics dans divers domaines (travaux, fournitures, etc.).

Mais elle estime à juste titre que l'utilisation de ce type de contrat dans la sphère de l'économie sociale et solidaire, de l'animation sociale, de l'éducation populaire et du développement social, s'avère totalement inappropriée.

Nous ne cessons de répéter depuis des années (1) que les problèmes sociaux ainsi que la demande sociale ne peuvent pas être abordés par des processus de commandes institutionnelles soumis à des prestataires potentiels au risque de se priver de dynamiques participatives, des engagements bénévoles et d'une démocratie associative de proximité.

La sénatrice précise encore dans sa question qu'historiquement, les associations sont des lieux de solidarité, d'entraide et de rencontre portés par des personnes et des collectifs soucieux d'améliorer le quotidien de nos concitoyens.

Le recours aux marchés publics dans le champ de l'action sociale est totalement antinomique.

Seules les associations présentes dans les quartiers depuis des décennies sont à même de répondre aux exigences que requiert ce domaine, tant dans la proximité, l'écoute et la connaissance du tissu social.

Elle demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que chaque institution conserve la faculté de soutenir le projet agréé et ses actions à partir de subventions.

Réponse du ministère publiée au JO du Sénat le 15/11/2012 (2)
Depuis une dizaine d'années, les collectivités publiques, et en particulier les collectivités territoriales, ont tendance à recourir de plus en plus à la commande publique (marché public et délégation de service public) pour financer les activités associatives et à délaisser le mode de contractualisation traditionnel sous forme de conventions pluriannuelles d'objectifs.

L'enquête conduite en 2005 par le centre économique de la Sorbonne évaluait à 34 % la part de subventions dans les financements des associations et celle des commandes publiques à 17 %.

En 2012, selon les premiers chiffres disponibles, les parts respectives sont de 25 % pour les subventions et de 22 % pour les commandes publiques.

Ces chiffres permettent de constater une progression de la commande publique de 6 % en 8 ans et une diminution de 9 % des subventions publiques aux associations.

Le développement de la commande publique dans le secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire se révèle souvent inadapté et place les acteurs associatifs dans une situation de prestataire des collectivités au détriment de leur capacité d'initiative, d'expérimentation et d'innovation.

Le Gouvernement va donc examiner, dans les prochains mois, les modalités de contractualisation État-collectivités-associations.

En effet, les pistes esquissées en 2009 à l'issue de la Conférence de la vie associative, ne paraissent pas satisfaisantes :
- la commande publique continue de progresser dans le secteur associatif et la sécurité juridique apportée à la convention de subvention par la circulaire dite « Fillon » du 18 janvier 2010 est insuffisante.

Ces travaux doivent permettre de recréer les conditions d'un partenariat des associations avec les collectivités, qui soit garant de l'initiative associative et de sa capacité à expérimenter et à innover sur les territoires. Il doit aussi garantir la sécurité juridique et l'efficience de l'action publique et le respect de la réglementation communautaire.

Ce chantier débouchera sur une palette d'outils adaptés en matière de contractualisation et sur un guide de procédures à destination des collectivités territoriales.

En savoir plus
(1) Votre association est devenue une entreprise et vous ne le saviez pas - Lettrasso du 01-11-2011

(2) Question posée par la sénatrice Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC) à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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