Sévère mise en garde du HCVA sans effet

08-02-2022 SOCIETE LIBRE
Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu, au mois de décembre 2021, un avis concernant le projet de décret (1) approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État. Dès l'article 1er du projet de décret, le HCVA critique l'emploi du terme "Contrat" qui comprend notamment des obligations pour tous les cocontractants alors que l'annexe du projet de décret "n'en revêt ni la forme ni le contenu".

Le Haut-Conseil à la vie associative a été saisi sur trois documents distincts : le projet de décret, une annexe et un document intitulé "Éléments de contextualisation".

1 Projet de décret

En ce qui concerne le projet de décret, le HCVA relève que la loi du 24 août 2021 (2), ne visait que les membres de l'association (articles 12 et 16), alors que le projet de décret va beaucoup plus loin en prévoyant que ledit "contrat" devra être respecté par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles de l'association. Etrange d'étendre la notion de membre aux fondations, qui n'en possèdent pas (contrairement à l'association qui est un contrat, la fondation n'en est pas un).

Or un décret d'application, par nature, doit rester dans les limites de la loi votée et adoptée par le parlement , son rôle se bornant à en préciser les modalités d'application et rien d'autre. Pour le HCVA, "Le contrat d'engagement républicain tend à confier à l'administration un pouvoir d'interprétation et de sanction très large sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d'être exercées par les associations et les fondations mises en cause."

D'une façon très claire, le HCVA demande à ce que la responsabilité de l'association ou de la fondation ne puisse pas être engagée par la seule décision de l'administration (qui laisse la part belle à l'arbitraire) mais qu'un juge soit saisi à cet effet. Le Haut Conseil estime essentiel que ce décret participe de la sécurité juridique des associations. Pour cela il est nécessaire de veiller à :
1 la lisibilité de la règle,
2 la prévisibilité de son application,
> l'existence de voies de recours.

2 Remarques sur l'annexe

Le HCVA concède des avancées par rapport au pré-projet, mais regrette que le projet de contrat d'engagement républicain recèle toujours un certain nombre d'ambiguïtés, source de difficultés : "les conditions d'application et de mise en oeuvre du contrat d'engagement sont toujours absentes du document. Elles devraient y figurer."

Le Haut Conseil regrette l'aspect interprétatif de cette annexe et souhaite que "seules devraient être mentionnées les conditions pratiques du contrat et les modalités de saisine du juge en cas de refus de subvention ou de retrait de subvention afin que celui-ci estime si oui ou non les principes énoncés dans la loi sont respectés par l'organisme".

3 Le document de contextualisation

Le HCVA examine différents points dont il juge le manque de cohérence. Ainsi, à la question : Quelles sont les conséquences de la souscription du contrat d'engagement républicain ? "Le Haut Conseil rappelle sa position vis-à-vis de l'article 5 du projet de décret. Il n'est pas possible de viser les dirigeants, les salariés, les membres et les bénévoles, alors que la loi ne vise que les membres".

A la question : Quelles sont les conséquences du non-respect du contrat d'engagement républicain ?, le HCVA précise : "Le retrait d'un agrément doit respecter les mêmes formes que celles ayant présidé à son octroi, notamment, lorsqu'elle existe, la consultation d'une commission spécialisée avant la décision ministérielle". Par ailleurs, le Haut Conseil estime nécessaire d'ajouter une obligation d'information de l'administration sur les voies de recours dont disposent l'association ou la fondation.

Pour le HCVA, cette dimension devrait figurer dans le décret lui-même, ce qui n'est pas le cas. Il suggère donc de modifier le dernier paragraphe du document de contextualisation de la manière suivante : "L'administration aura informé au préalable l'association ou la fondation concernée de son intention de retirer la subvention ou l'agrément en lui communiquant les éléments de droit ou de fait sur lesquels elle s'appuie, ainsi que la date à partir de laquelle le manquement est constaté et l'aura invitée à présenter ses observations écrites ou orales."

Dans un premier avis sur le projet de loi confortant les principes républicains, le HCVA avait estimé que "les articles concernant les associations proposés dans ce projet de loi étaient pour la plupart superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution". On ne peut mieux dire.

En savoir plus
(1) Le projet de décret a été adopté et publié au JO le 31 décembre 2021 sous le numéro 2021-1947. Les avis du HCVA n'ont pas été pris en compte.

(2) Loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Avis du HCVA concernant le projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État.

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