Va-t-on vers la fin des enquêtes d'utilité publique dans le domaine environnemental ?

22-01-2019 SOCIETE LIBRE
Simplifier, c'est le maître mot. La loi dite Confiance ou Essoc, publiée définitivement le 11 août 2018, a introduit nombre de simplifications en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Fort bien. Une loi pour un Etat au service d'une société de confiance : comme c'est ambitieux. Mais à sa lecture, fastidieuse, on se rend compte qu'elle est un fourre-tout bien pratique pour noyer l'essentiel dans un gloubi boulga peu ragoutant.

En premier lieu, son article 56 vient de faire l'objet d'un décret au titre pour le moins alambiqué : "Décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public."

Bien sûr, nous pourrions parler également de l'intriguant article 49 qui instaure un "permis de faire généralisé". Terme qui cache en réalité un permis de déroger aux normes de construction. En effet, il s'agit de fixer les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut déroger "à certaines règles de construction", à la condition qu'il prouve que "les moyens mis en oeuvre permettront d'atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles" et naturellement "présenter un caractère innovant". Ah l'innovation...

Mais revenons à notre article 56 initial, sans cela nous allons nous égarer dans une loi qui est faite pour cela. L'article 56 prévoit l'expérimentation d'une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique.

Et ce uniquement dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. Une expérimentation qui devrait durer trois ans et qui concernera les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Le décret, pris en application des articles 56 et 57 de la loi 2018-727 du 10 août 2018, a été publié le 24 décembre 2018. Son objet : "expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d'un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique." Une dérogation qui met en place une participation du public par voie électronique.

Jusqu'alors, pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement, la personne publique demandait la désignation d'un commissaire enquêteur, ou d'une commission de plusieurs membres, auprès du président du tribunal administratif compétent (article R 123-5 du Code de l'environnement).

Une fois l'autorisation obtenue, l'enquête est ensuite rendue publique dans tous les cas par voie d'affichage et publications dans des journaux locaux ou nationaux, selon son envergure. Le dossier d'enquête est public et consultable dans un lieu fixé par l'arrêté ou la décision du juge. Le public peut donc en prendre connaissance et toute personne intéressée peut y formuler ses observations par écrit.

Enfin, à l'expiration du délai fixé pour l'enquête, la commission ou le commissaire rend son rapport au vu de ses démarches et des éléments figurant au registre. Le rapport et ses éléments sont ensuite transmis aux autorités concernées.

La consultation des citoyens par la voie numérique pose question à plus d'un titre. Certes, l'enquête d'utilité publique n'empêche pas les dérives ni le passage en force. Mais au moins, permet-elle aux associations de se mobiliser afin de contester le projet. Ensuite, la concertation préalable (initiée suite au décès de Rémi Fraisse en 2014) a été créée pour renforcer la consultation citoyenne. Et ne se retrouve pas dans le décret.

Enfin, c'est une hérésie de croire que la consultation électronique (qui ne tient pas compte de la fracture numérique) et la transmission des avis sans aucune synthèse remplacera l'enquête publique. Le traitement des avis recueillit jusqu'alors dans toutes les consultations électroniques déjà organisées prouve qu'il n'est tenu aucun compte des remontées.

Pour preuve, le projet du décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi 2018-727 a été soumis à consultation. Lisez les avis laissés (il faut descendre un peu dans la page) et ensuite, prenez connaissance du décret sorti le 24 décembre 2018. CQFD.

En savoir plus
Inutile de dire qu'il en sera de même avec le "Grand Débat national" dont la synthèse a déjà été faite avant même que ne soit lancée cette mascarade : "On ne changera rien à notre politique".



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Associations : création du statut de citoyen sauveteur bénévole

14-09-2020

C'est le 4 juillet 2020 que la loi 2020-840 (1) a été publiée au Journal Officiel. L'objectif visé est de "rassurer" le sauveteur de circonstance (un promeneur par exemple).

Opérations de crédit entre associations : vers une ouverture du cadre juridique ?

14-09-2020

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations est, depuis le 28 novembre 2019, en deuxième lecture au Sénat. Elle comporte 11 articles (1), dont un qui

Vers de nouvelles conditions d'enrôlement au chèque énergie pour les associations ?

14-09-2020

Le chèque énergie permet de payer des factures pour tout type d'énergie. Il est attribué sous conditions de ressources à près de 5,7 millions de ménages depuis le 1er janvier

Activité partielle possible pour les personnes vulnérables depuis le 1er septembre 2020 ?

07-09-2020

Les associations emploient de nombreuses personnes dites vulnérables. C'est la loi du 25 avril 2020 (1) de finances rectificative pour 2020 qui prévoyait la mise en activité

Etablissements sociaux et médico-sociaux : les surcoûts sont-ils aux frais de l'Etat ?

07-09-2020

Près de 720 000 personnes résident au sein des quelques 17 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées qui existent en France. Une offre qui est très inégalement

Le nouveau protocole sanitaire en association est enfin arrivé

07-09-2020

Après bien des tergiversations, il semble que le nouveau protocole sanitaire à mettre en place aussi bien en association qu'en entreprise soit prêt. Son application au 1er

Les dernières mesures d'accompagnement prises pour aider les associations et TPE

31-08-2020

La crise sanitaire qui a frappé notre pays, suite à la propagation du virus Covid 19, a conduit l'Etat à interdire l'accès au public d'un grand nombre d'établissements pendant la

Une subvention doit-elle être motivée par la neutralité d'une association ?

31-08-2020

Lorsqu'une collectivité locale verse une subvention à une association, elle se doit de vérifier sa neutralité à la fois politique et religieuse. Sans cela, la subvention peut-être

Le point sur la taxe d'habitation pour les associations

31-08-2020

La taxe d'habitation est en passe d'être supprimée pour tous les foyers fiscaux. Elle a été jugée, à tort ou à raison, comme une taxe lourde et injuste. Mais elle était aussi une

Agrément des associations de lutte contre la corruption

25-08-2020

La plus célèbre de toutes les associations de lutte contre la corruption est Anticor (1). Mais il en existe beaucoup d'autres. Pour être recevables à exercer les droits de la

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La lutte contre le Covid menace-t-elle nos libertés ?

14-09-2020

Je ne suis pas qualifié pour me prononcer sur l'utilité du port du masque dans la rue (à l'intérieur, il ne peut y avoir de débats a priori), ni sur la fermeture des bars à 23

Quand le covid19 accélère la crise alimentaire

08-09-2020

Les associations d'aide alimentaire nous remontent des informations alarmantes. L'ampleur de la crise alimentaire qui frappe les plus démunis d'entre nous, et que le confinement

La Poste perd ses lettres de noblesse

31-08-2020

Que la distribution du courrier ne soit plus une priorité pour la Poste d'aujourd'hui peut tout à fait se comprendre. Le courriel a remplacé le courrier. Et l'ouverture à la

Est-ce que vous parlez l'administration ?

25-08-2020

En juin 2014, l'actuel ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti, confiait à un journaliste de Paris Normandie cette phrase qui ne manque pas de piquants : "La justice, c'est

Quand Pantagruel faisait de la résistance

04-08-2020

Pantagruel est le premier livre de François Rabelais. En fait, le titre complet de cet oeuvre "gargantuesque" est : "Les horribles et épouvantables faits et prouesses du très

We want sex equality et après on verra pour le reste

28-07-2020

En 2011, est sorti en France, un film réalisé par l'Anglais Nigel Cole : "We want sex equality". Ce film traite de la première grève des ouvrières de l'usine automobile Ford à

Des nouvelles d'ici et d'ailleurs

21-07-2020

Cette semaine, l'envie est à l'écrémage. Vous livrer une succession de petites nouvelles aérées, mais pas forcément fraîches, façon purée en sachet plutôt que l'article parfois

Tchekhov cherche Mouettes désespérément

15-07-2020

La Mouette a été jouée pour la première fois le 17 octobre 1896 au théâtre Alexandrinski de Saint-Pétersbourg. Ce fut un échec total. Tchekhov, qui s'y attendait, eut cette phrase

Comme un itinéraire que l'on emprunte sans se hâter

07-07-2020

En ces temps de remaniements ministériels où la communication l'emporte sur le politique, il faut se faire du bien. Voici, exhumée des limbes du temps, une lettre qu'un président

La sangsue : une petite bête qui monte qui monte

30-06-2020

Depuis plus de 2000 ans, l'hirudothérapie est une approche thérapeutique qui utilise des sangsues en médecine. Ces petites bêtes sont une sous-classe de l'embranchement des

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Un plan de relance pour les associations et l'ESS

14-09-2020

Le 3 septembre 2020, le gouvernement a enfin dévoilé son fameux plan de relance de 100 milliards d'euros. Visiblement, il s'articule autour de 3 priorités : l'écologie, la

Scop : De reprises difficiles en surprises méritées

07-09-2020

Vous aimez les crèmes glacées et les belles histoires ? Alors voici celle du site de glaces industrielles Pilpa à Carcassonne. Cette belle odyssée commence en 1941 avec l'Union

L'association des victimes du Coronavirus Covid19-France

31-08-2020

L'Association victimes Coronavirus Covid-19 France / AVCCF / Stop Covid-19 (c'est son titre précis) a été créée le 09 mai 2020. Elle a pour objet de réunir, informer, soutenir,

Le Louvre a beaucoup d'amis

25-08-2020

C'est bientôt la rentrée. Difficile de prendre les fameuses résolutions que les vacances nous inspirent chaque année alors que l'incertitude reste de mise. Cependant, il en est

La place des seniors dans les associations

03-08-2020

On ne peut que constater, aujourd'hui, une augmentation du nombre de jeunes retraités qui sortent du monde du travail avec devant eux une longue espérance de vie en assez bonne

La crise sanitaire vécue par les associations et vue par le HCVA

20-07-2020

Le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA) a été créé en décembre 2009, suite à la deuxième conférence de la vie associative qui était un espace unique de dialogues, de

La vie associative a été oubliée dans le nouveau gouvernement

15-07-2020

C'est maintenant une habitude avec le président Macron. Déjà, dans le premier gouvernement d'Edouard Philippe la vie associative était la grande absente de la start-up nation. Et

Voler en grand et restituer en petit, c'est la philanthropie

06-07-2020

Nous empruntons ce titre à une citation de Paul Lafargue qui, bien que né à Santiago de Cuba en 1842, était un homme politique français. Mais il savait aussi écrire et son essai

Dix mesures urgentes pour sauver les associations

29-06-2020

Nous avons publié, la semaine dernière, un article intitulé : "L'après Covid19 : comment vont les associations ?" (1). Il s'agissait d'une analyse de la deuxième grande enquête

L'après Covid19 : comment vont les associations ?

22-06-2020

Réalisée du 18 mai au 15 juin 2020, la seconde enquête (1) du Mouvement associatif et du Réseau national des maisons des associations a recueilli 13 500 réponses, ce qui prouve

Découvrir 10 autres articles