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Veille en cours ......

Va-t-on vers la fin des enquêtes d'utilité publique dans le domaine environnemental ?

22-01-2019 SOCIETE LIBRE
Simplifier, c'est le maître mot. La loi dite Confiance ou Essoc, publiée définitivement le 11 août 2018, a introduit nombre de simplifications en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Fort bien. Une loi pour un Etat au service d'une société de confiance : comme c'est ambitieux. Mais à sa lecture, fastidieuse, on se rend compte qu'elle est un fourre-tout bien pratique pour noyer l'essentiel dans un gloubi boulga peu ragoutant.

En premier lieu, son article 56 vient de faire l'objet d'un décret au titre pour le moins alambiqué : "Décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public."

Bien sûr, nous pourrions parler également de l'intriguant article 49 qui instaure un "permis de faire généralisé". Terme qui cache en réalité un permis de déroger aux normes de construction. En effet, il s'agit de fixer les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut déroger "à certaines règles de construction", à la condition qu'il prouve que "les moyens mis en oeuvre permettront d'atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles" et naturellement "présenter un caractère innovant". Ah l'innovation...

Mais revenons à notre article 56 initial, sans cela nous allons nous égarer dans une loi qui est faite pour cela. L'article 56 prévoit l'expérimentation d'une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique.

Et ce uniquement dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. Une expérimentation qui devrait durer trois ans et qui concernera les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Le décret, pris en application des articles 56 et 57 de la loi 2018-727 du 10 août 2018, a été publié le 24 décembre 2018. Son objet : "expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d'un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique." Une dérogation qui met en place une participation du public par voie électronique.

Jusqu'alors, pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement, la personne publique demandait la désignation d'un commissaire enquêteur, ou d'une commission de plusieurs membres, auprès du président du tribunal administratif compétent (article R 123-5 du Code de l'environnement).

Une fois l'autorisation obtenue, l'enquête est ensuite rendue publique dans tous les cas par voie d'affichage et publications dans des journaux locaux ou nationaux, selon son envergure. Le dossier d'enquête est public et consultable dans un lieu fixé par l'arrêté ou la décision du juge. Le public peut donc en prendre connaissance et toute personne intéressée peut y formuler ses observations par écrit.

Enfin, à l'expiration du délai fixé pour l'enquête, la commission ou le commissaire rend son rapport au vu de ses démarches et des éléments figurant au registre. Le rapport et ses éléments sont ensuite transmis aux autorités concernées.

La consultation des citoyens par la voie numérique pose question à plus d'un titre. Certes, l'enquête d'utilité publique n'empêche pas les dérives ni le passage en force. Mais au moins, permet-elle aux associations de se mobiliser afin de contester le projet. Ensuite, la concertation préalable (initiée suite au décès de Rémi Fraisse en 2014) a été créée pour renforcer la consultation citoyenne. Et ne se retrouve pas dans le décret.

Enfin, c'est une hérésie de croire que la consultation électronique (qui ne tient pas compte de la fracture numérique) et la transmission des avis sans aucune synthèse remplacera l'enquête publique. Le traitement des avis recueillit jusqu'alors dans toutes les consultations électroniques déjà organisées prouve qu'il n'est tenu aucun compte des remontées.

Pour preuve, le projet du décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi 2018-727 a été soumis à consultation. Lisez les avis laissés (il faut descendre un peu dans la page) et ensuite, prenez connaissance du décret sorti le 24 décembre 2018. CQFD.

En savoir plus
Inutile de dire qu'il en sera de même avec le "Grand Débat national" dont la synthèse a déjà été faite avant même que ne soit lancée cette mascarade : "On ne changera rien à notre politique".



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