Va-t-on vers la fin des enquêtes d'utilité publique dans le domaine environnemental ?

22-01-2019 SOCIETE LIBRE
Simplifier, c'est le maître mot. La loi dite Confiance ou Essoc, publiée définitivement le 11 août 2018, a introduit nombre de simplifications en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Fort bien. Une loi pour un Etat au service d'une société de confiance : comme c'est ambitieux. Mais à sa lecture, fastidieuse, on se rend compte qu'elle est un fourre-tout bien pratique pour noyer l'essentiel dans un gloubi boulga peu ragoutant.

En premier lieu, son article 56 vient de faire l'objet d'un décret au titre pour le moins alambiqué : "Décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public."

Bien sûr, nous pourrions parler également de l'intriguant article 49 qui instaure un "permis de faire généralisé". Terme qui cache en réalité un permis de déroger aux normes de construction. En effet, il s'agit de fixer les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut déroger "à certaines règles de construction", à la condition qu'il prouve que "les moyens mis en oeuvre permettront d'atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles" et naturellement "présenter un caractère innovant". Ah l'innovation...

Mais revenons à notre article 56 initial, sans cela nous allons nous égarer dans une loi qui est faite pour cela. L'article 56 prévoit l'expérimentation d'une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique.

Et ce uniquement dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. Une expérimentation qui devrait durer trois ans et qui concernera les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Le décret, pris en application des articles 56 et 57 de la loi 2018-727 du 10 août 2018, a été publié le 24 décembre 2018. Son objet : "expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d'un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique." Une dérogation qui met en place une participation du public par voie électronique.

Jusqu'alors, pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement, la personne publique demandait la désignation d'un commissaire enquêteur, ou d'une commission de plusieurs membres, auprès du président du tribunal administratif compétent (article R 123-5 du Code de l'environnement).

Une fois l'autorisation obtenue, l'enquête est ensuite rendue publique dans tous les cas par voie d'affichage et publications dans des journaux locaux ou nationaux, selon son envergure. Le dossier d'enquête est public et consultable dans un lieu fixé par l'arrêté ou la décision du juge. Le public peut donc en prendre connaissance et toute personne intéressée peut y formuler ses observations par écrit.

Enfin, à l'expiration du délai fixé pour l'enquête, la commission ou le commissaire rend son rapport au vu de ses démarches et des éléments figurant au registre. Le rapport et ses éléments sont ensuite transmis aux autorités concernées.

La consultation des citoyens par la voie numérique pose question à plus d'un titre. Certes, l'enquête d'utilité publique n'empêche pas les dérives ni le passage en force. Mais au moins, permet-elle aux associations de se mobiliser afin de contester le projet. Ensuite, la concertation préalable (initiée suite au décès de Rémi Fraisse en 2014) a été créée pour renforcer la consultation citoyenne. Et ne se retrouve pas dans le décret.

Enfin, c'est une hérésie de croire que la consultation électronique (qui ne tient pas compte de la fracture numérique) et la transmission des avis sans aucune synthèse remplacera l'enquête publique. Le traitement des avis recueillit jusqu'alors dans toutes les consultations électroniques déjà organisées prouve qu'il n'est tenu aucun compte des remontées.

Pour preuve, le projet du décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi 2018-727 a été soumis à consultation. Lisez les avis laissés (il faut descendre un peu dans la page) et ensuite, prenez connaissance du décret sorti le 24 décembre 2018. CQFD.

En savoir plus
Inutile de dire qu'il en sera de même avec le "Grand Débat national" dont la synthèse a déjà été faite avant même que ne soit lancée cette mascarade : "On ne changera rien à notre politique".



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Application du Pass Sanitaire dans les associations

26-07-2021

Depuis le 21 juillet 2021, le "Pass Sanitaire" est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Naturellement, les associations sont

Situation des centres de vacances pour personnes handicapées

26-07-2021

Depuis le premier confinement de 2020, de nombreux établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ont été fermés. Ces centres de vacances, qui remplissent une mission de

Le point sur les aides pour les associations et les clubs de sports amateurs

26-07-2021

La crise sanitaire a révélé la vulnérabilité du modèle sportif français. Les suspensions, puis les différentes reprises très progressives de toutes les activités et évènements

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations - suite

20-07-2021

Pour faire suite au panorama juridique de la semaine dernière, de nouveaux décrets et ordonnances ont été publiés depuis début juillet 2021. Nous avons donc longuement décortiqué

Centre Communal d'Action Sociale et associations

20-07-2021

Au sein d'une commune, il existe un établissement public administratif dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles. Obligatoire pour les communes de 1 500

La dimension psychique de la crise sanitaire liée à la COVID19

20-07-2021

Depuis le 23 mars 2020, Santé publique France a lancé, avec BVA, une grande enquête dite "CoviPrev" sur la population générale afin de suivre l'évolution des comportements

Condamnation d'un dirigeant bénévole : c'est possible

15-07-2021

Les décisions de justice à l'encontre de dirigeants bénévoles d'associations sont peu nombreuses. Cela peut, en partie, expliquer le fait que de nombreux responsables associatifs

Projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale

15-07-2021

Le projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale va concerner un certain nombre d'associations. Les progrès sont nombreux : des aides financières

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations

15-07-2021

De nouveau, la nécessité d'un panorama juridique et social s'impose devant les nombreux décrets et ordonnances publiés depuis le mois de juin 2021. Dans cette vague législative,

Quelle différence entre un fonds de dotation et une association loi 1901 ?

05-07-2021

Depuis le 04 août 2008 et la loi 2008-776 de modernisation de l'économie dite LME (1), le Fonds de dotation a une existence légale en France. Mais pourquoi avoir rajouté cette

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Actualisation de la charte pour les PTCE

26-07-2021

Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique sont des outils pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. Reconnu

Point de pêcheurs parmi les fidèles

20-07-2021

Nous n'avons pas oublié cette fameuse phrase que prononça François Hollande en janvier 2012 lors de la campagne électorale à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012 : "Mon

La langue des oiseaux : un langage ludique et secret

15-07-2021

Longtemps considérée comme une langue d'initiés, la langue des oiseaux est un système de codage occulte lié à l'alchimie et à la poésie hermétique (1). Dès le 20ème siècle, cette

Quand Sherlock Holmes se trompe de coupable

06-07-2021

L'histoire commence durant l'été 1917 à Cottingley, petit village situé dans la région du Yorkshire en Angleterre. Planté à la périphérie Nord-Ouest de la ville de Bradford, il

Visages bons au feu visages bons au fond

28-06-2021

C'est l'histoire d'un tableau qui raconte une histoire. Une terrible histoire dans laquelle se cache en germe, l'horreur qui suivra. C'était une répétition générale avant le début

La gestion de la crise sanitaire en France a-t-elle été efficace ?

21-06-2021

Le 25 juin 2020, une mission indépendante chargée d'évaluer la réponse française à la crise sanitaire a été mise en place avec l'agrément du Président de la République. Chargée de

Quand La Fontaine se moquait de l'Horoscope

14-06-2021

Si La Fontaine est surtout connu pour ses fables, il était avant tout un philosophe. Et comme tout philosophe sérieux, La Fontaine excellait dans sa résistance aux croyances

Pharos, le gendarme de l'internet

07-06-2021

Sur la page d'accueil du service Pharos, on peut lire ces mots "Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être

Associations : quand la Cour des comptes épingle l'incohérence de l'Etat

31-05-2021

Quand les Sages de la rue Cambon, autre nom de la Cour des comptes, épinglent la gestion d'une administration, ils le font à pas feutrés. En ce qui concerne la politique

Animap : l'annuaire des commerçants anti-passeport sanitaire

25-05-2021

Le gouvernement compte mettre en place dès le 9 juin prochain, un passeport sanitaire. Selon Jean Castex, Premier ministre : "Ce pass contiendra une preuve de vaccination, de test

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Associations : la loi confortant le respect des principes de la République

26-07-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Suite à une

Le sentiment d'injustice domine en France

20-07-2021

C'est le 2 juillet 2021 que le Conseil national des barreaux a publié les résultats d'un sondage réalisé par l'IFOP avec pour thème : "Les Français et l'injustice". Et le constat

Remplacer un salarié absent : le délai raisonnable

15-07-2021

Beaucoup de salariés l'ignorent et sans doute également un certain nombre de responsables associatifs. En effet, si l'article L. 1225-9 du Code du travail (1) interdit le

Connaissez-vous CartEco ?

05-07-2021

CartEco (1) est une carte numérique interactive qui permet aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales de retrouver tous les acteurs de l'Economie Sociale et

Comment se porte la fraternité en France ?

28-06-2021

Le Pacte Civique est un collectif de plusieurs associations (1) qui, depuis 2011, souhaite penser, agir et vivre autrement en démocratie. Vaste programme qui, depuis 2017, en

1er juillet 2021 : les 120 ans de la loi de 1901 fêtés en silence

21-06-2021

En 1899, le président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes, Pierre Waldeck-Rousseau, déposait le projet de loi qui aboutira à la loi du 1er juillet 1901. Cette loi

Un an après le début de la covid19, où en sont les associations ?

14-06-2021

Le Mouvement associatif publie, ce mois de juin 2021, les résultats du troisième volet de l'enquête concernant les impacts de la crise sanitaire sur les associations. Réalisée

Rappel des aides d'urgence accessibles aux associations

07-06-2021

La secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, souhaite montrer ce qu'elle a mis en place pour aider les structures de l'économie sociale et

La crise sanitaire rend les français généreux ?

31-05-2021

En 2016, la fondation Apprentis d'Auteuil a fêté ses 150 ans. Créée en 1866 par l'Abbé Roussel, elle a oeuvré pour améliorer le sort des orphelins et des enfants abandonnés à

Covid19 : où en sont les associations un an après ?

25-05-2021

Le Mouvement associatif, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé deux enquêtes en mars et juin 2020 dont les résultats (1) ont largement contribué à comprendre la

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+