Vers la réduction d'un service public du sport

24-08-2010  LIBRE
Les économies prévues dans le cadre de la RGPP, soit une réduction de personnels et la suppression de crédits, vont réduire de manière drastique les moyens déjà réduits du ministère de la Santé
et des Sports. Les demandes d'interventions publiques, faute d'un interlocuteur gouvernemental, se verront reportées sur les collectivités territoriales, alors même que ces dernières sont de moins en moins dotées financièrement et que la capacité d'agir de certaines, " via " leur clause de compétence générale, est remise en cause.

Or elles consacrent à elles seules quelque 10 milliards d'euros par an au bénéfice du sport. C'est la pérennité de cet engagement qui se trouve menacé dans le cadre de la réforme en cours des collectivités territoriales, et par là celle du tissu associatif sportif de proximité, fort de 16 millions de pratiquants.

De nombreuses associations s'inquiètent d'une accentuation des inégalités de traitement entre ces pratiquants, et les sportifs de haut niveau, qui ne représentent que quelques milliers de personnes.

De fait, la réduction d'un service public du sport se ferait indéniablement au détriment des citoyens, à l'heure où le Gouvernement en fait pourtant la promotion dans le cadre d'une politique de santé publique.

Mme Pascale Crozon (député PS - Rhône) demande à Mme la secrétaire d'État chargée des sports quelles mesures elle entend prendre pour garantir une politique des sports ambitieuse et égalitaire ?

Réponse du ministère publiée au JO le 17/08/2010
L'analyse de la comptabilité nationale fait ressortir l'importance des interventions des régions et départements dans le domaine du sport. Selon une étude publiée en septembre 2009, la dépense nationale sportive a atteint 33 Md en 2007, en augmentation de 4,1 % par rapport à 2006.

La part des collectivités locales s'établit à près de 10,2 Md, celle de l'État étant de 3,2 milliards environ ; la participation la plus importante des financeurs publics est celle des communes et de leurs groupements : elle représente 9 Md en augmentation de 7,1 par rapport à 2006.

Les dépenses sportives des départements atteignent 790 M, celles des régions 500 millions ; entre 2000 et 2007, l'évolution de la part relative des dépenses des régions et des départements a été supérieure à celle des communes.

De manière générale, les financements des collectivités locales se répartissent pour 45,4 % en investissements et 54,6 % en fonctionnement. Enfin, les projets portés dans le domaine du sport font fréquemment l'objet de financements croisés de la part des opérateurs publics dans le cadre de partenariats locaux.

Il est, en outre, indéniable que l'intervention des départements et des régions, notamment en matière d'équipements sportifs, répond à des besoins essentiels qui visent, entre autres, à :
- permettre l'organisation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive au profit des élèves des collèges et des lycées (compétence du département et de la région) ;

- réaliser des équipements de rayonnement départemental ou régional (par exemple maison régionale ou départementale des sports, dojo départemental, centre régional de tennis, stade couvert d'athlétisme, salle multisports de grande capacité...) ;

- construire les équipements nécessaires à l'entraînement et à la formation des sportifs inscrits dans les parcours de l'excellence sportive, en particulier les sportifs « espoirs » ;

- accueillir en France de grandes compétitions sportives internationales.

C'est dans ce contexte que la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'État aux sports ont signé, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, un courrier adressé au président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dans lequel il est précisé que la remise en ordre de la répartition des compétences annoncée par le projet de loi n'avait pas pour effet de permettre aux collectivités territoriales de se désengager du soutien apporté au mouvement sportif.

Aucune des actions que les conseils généraux et régionaux accompagnent plus particulièrement n'a ainsi vocation, apriori, à disparaître ni même à s'affaiblir avec le texte à venir.

Il reste en revanche légitime et nécessaire de s'interroger, au cas par cas, sur le niveau le plus pertinent pour les conduire.

La représentation parlementaire étant encore susceptible de modifier divers aspects de cette réforme, s'agissant de dispositions éventuelles relatives aux compétences spécifiques pouvant revenir à certains niveaux de collectivité, il convient de rester prudent sur la nature et l'impact des mesures qui seront prises dans le domaine du sport.

Cela étant, toute perspective visant à garantir l'accès du mouvement sportif aux aides des collectivités territoriales ne doit pas faire oublier pour autant la mission de l'État et l'importance des moyens qu'il consacre au financement du sport en général.

Ainsi, dans le champ du ministère chargé des sports, plus de 450 M seront consacrés en 2010 à l'accompagnement des fédérations sportives, des associations locales (plus de 40 000) et à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Panorama associatif numéro 95 : mars 2024

26-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Temps partiel annualisé et heures complémentaires

26-03-2024

Les associations sont de grandes utilisatrices de salariés à temps partiels, dont certains contrats sont même annualisés. Or, selon le code du travail, la gestion des heures dites

Panorama associatif numéro 94 : mars 2024

19-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Astreinte liquidée : l'intérêt associatif

19-03-2024

Une astreinte est une obligation juridique de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. De fait, la liquidation de l'astreinte intervient

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour

19-03-2024

La publication d'une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, surtout à peine un an après la précédente, est toujours un évènement. Il faut savoir que la Charte du

Bénévoles occasionnels : risques juridiques et responsabilités collectives

12-03-2024

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir

Actions de groupe : le défenseur des droits soutient les associations

12-03-2024

Le Défenseur des droits, au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, a largement contribué, en 2016, aux réflexions ayant mené à la création de

Conventions collectives : encore du changement (suite)

12-03-2024

Le 3 octobre puis le 21 novembre 2023, puis encore le 30 janvier 2024, nous avons publié trois articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des

Entrepreneur de spectacles depuis octobre 2019 : le point

05-03-2024

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles (1). Pôle emploi fait la chasse aux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

L'avis A-2023-5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

06-02-2024

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection

La seconde lettre de l'alphabet

30-01-2024

Il y 79 ans, en janvier 1945, le sinistre camp de la mort, Auswitchz, fermait ses portes. Plus de 1,1 million de personnes sont décédées à Auschwitz, dont près d'un million de

Quand le CER est battu en brèche par la justice

23-01-2024

Le contrat d'engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 2 janvier 2022. C'est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Apprendre à respecter une convention de mécénat

06-02-2024

Une entreprise peut tout à fait réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Il s'agit, en l'espèce, de mécénat d'entreprise. Il faut savoir que les dons versés

Vers une évolution de l'accompagnement des structures associatives ?

30-01-2024

En juin 2017, le G10 : "Groupe informel d'échanges et de réflexions de dirigeants de structures d'accompagnement du secteur associatif" proposait une réflexion, via une note, qui

Rupture brutale de relations commerciales entre une association et une entreprise

23-01-2024

Nous l'avons beaucoup déploré, mais c'est aujourd'hui un fait : les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. De

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+