Elargissement possible de la CESU pour les régies de quartier

14-10-2008
On le sait, il est impossible pour les régies de quartier de bénéficier du chèque emploi service universel (CESU - articles L. 129-1 à L. 129-4 du code du travail). De ce fait, les régies de quartiers ont vu leurs possibilités d'intervention réduites compte tenu de ces dispositions réglementaires. Elles souhaitent pourtant disposer de moyens supplémentaires pour faire travailler des habitants des quartiers et faciliter leur insertion.

Pour avoir recours aux CESU, une régie de quartier doit disposer d'un agrément au titre des emplois de service aux personnes. Mais, la délivrance de cet agrément est conditionnée à la création d'une structure juridique indépendante de la régie, ayant pour activité exclusive les services rendus au domicile des particuliers.

De plus, les régies de quartier ne font pas partie de la liste des structures autorisées à ce jour à déroger à cette règle d'exclusivité. Dans ce contexte, l'impossibilité de recourir aux CESU freine aujourd'hui leur action.

C'est pourquoi, M. Paul Jeanneteau (UMP - Maine-et-Loire) demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait étendre aux régies de quartiers l'usage du chèque emploi service universel (CESU) afin d'augmenter le nombre d'habitants des quartiers employés par ces structures.

Réponse du secrétaire d'État publiée au JO le 30/09/2008
L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers.

Elle s'applique aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également à celles versées à des associations, des entreprises ou des organismes agréés par l'État, ayant pour objet ou pour activité la fourniture des services définis aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du code du travail.

Pour être éligibles à l'agrément, les associations, entreprises ou organismes doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code précité, se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personne mentionnées à cet article.

Toutefois, le législateur a déjà prévu plusieurs cas de dispense de la condition d'activité exclusive, pour permettre aux organismes visés de poursuivre et de développer une activité de services à la personne dans une logique de complémentarité avec leur vocation première.

Ainsi, l'article L. 129-1 du code du travail prévoit que les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être agréés pour leurs activités d'aide à domicile.

De même que pour les catégories d'organismes précitées, la compétence de décider de l'extension de la dispense de condition d'activité exclusive aux régies de quartiers n'appartient pas à l'administration mais au législateur.

Enfin, la mission d'expertise confiée à Mme Debonneuil, inspectrice générale des finances, ayant pour objectif de dresser un premier bilan du développement des services à la personne, sera l'occasion de formuler des propositions sur la question du champ d'application des services à la personne et du chèque emploi service universel (CESU), et sur l'opportunité de son élargissement.

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