Vives inquiétudes des associations qui oeuvrent auprès des personnes handicapées

03-11-2008
Tout en prenant acte de la revalorisation de 3,9 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1er septembre 2008 et de la promesse réitérée de revaloriser cette aide de 25 % sur 5 ans, nombre d'associations oeuvrant dans le secteur du handicap considèrent que la réponse apportée par le Gouvernement est très en retrait des besoins.

L'Association des paralysés de France (APF) par exemple estime qu'aucune réponse concrète à la mise en place d'un revenu d'existence n'est apportée, tandis que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) juge pour sa part que les personnes handicapées restent dans une situation de très grande précarité.

M. Patrick Roy (député socialiste - Nord) attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le niveau de ressources des personnes handicapées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, outre les mesures précitées, pour améliorer les ressources des personnes handicapées et atteindre au moins le niveau de 80 % du SMIC comme cela avait été promis de longue date.

Réponse de la secrétaire d'état publiée au JO le 28/10/2008
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler, afin de leur permettre de mener une vie autonome.

Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières.

C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat.

Concrètement, après une revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008, les allocataires de l'AAH ont bénéficié à compter du 1er septembre d'une seconde augmentation de 3,9 % de leur allocation, portant son montant mensuel à 652,60 euros ; de même, le complément de ressources de l'AAH a été porté à 179,31 euros par mois.

Chaque année jusqu'en 2012, l'AAH sera revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui.

Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par ailleurs, il convient de souligner que le régime applicable à l'AAH est très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée.

De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le Président de la République a en outre annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH, afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenus minimums pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi.

D'ores et déjà. les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont fait l'objet d'améliorations. Ainsi les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Pour autant, le Gouvernement ambitionne d'approfondir l'effort de simplification dans le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Parce qu'une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle pourra donc dorénavant bénéficier de l'AAH dès son premier jour d'inactivité en cas d'échec, au lieu du délai d'attente d'un an, prévu auparavant. Les ressources seront déclarées chaque trimestre, afin que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire.

De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité.

Cette réforme va s'accompagner de la mise en place progressive d'un bilan professionnel pour tous les demandeurs d'AAH et les personnes en capacité d'accéder à l'emploi se verront automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction de leur projet de vie. Elle aboutira d'ici à juin 2009 à une réforme en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Associations : prêt à usage et perte de la chose prêtée, qui est responsable ?

19-10-2020

Le contrat de prêt à usage, plus connu sous le nom de commodat, est définit par l'article 1875 du Code Civil comme : "un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à

Du changement au sein de la convention collective nationale du sport

19-10-2020

Une convention collective nationale est, suite à une négociation entre un syndicat de salariés et une organisation professionnelle d'employeurs, un accord signé qui s'applique

Aide à domicile : le point sur la prime promise par le Gouvernement

19-10-2020

Au mois de mai dernier, la cellule d'urgence de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (1) a considéré que les modalités d'attribution de la prime aux personnels du

Subvention ou commande publique : le flou et le droit

12-10-2020

Juridiquement, on peut différencier la subvention du marché public par la recherche de l'initiative de l'action. Dans le cadre d'un marché public, l'association agit conformément

Quel avenir pour l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré ?

12-10-2020

Avec 13 Comités Régionaux, 104 Comités Départementaux, 8 860 associations d'école et 798 757 licencié(e)s, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré pèse d'un poids

Délégation de pouvoirs : à manier avec précaution

12-10-2020

Une délégation de pouvoirs est un contrat de mandat régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil (1). C'est donc un acte juridique par lequel le délégant,

Facebook peut-il être utilisé en cas de licenciement ?

05-10-2020

Jusqu'à présent, la réponse était catégorique : non il est interdit d'utiliser les données privées du Facebook d'un salarié pour justifier de son licenciement. Mais le droit

Dissolution judiciaire d'une association : le droit rien que le droit

05-10-2020

Le président de la République a, dans sa récente intervention sur le séparatisme religieux, évoqué un plus grand pouvoir de dissolution des associations. Selon lui, les motifs de

Le point sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif

05-10-2020

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux éducateurs, animateurs et directeurs de centres d'accueils collectifs de mineurs (par exemple, les

Qui peut détenir une licence d'entrepreneur de spectacle au sein d'une association culturelle ?

28-09-2020

Pôle emploi fait la chasse aux intermittents du spectacle au sein des associations culturelles. Si cela n'est pas nouveau, la tendance est en hausse avec des sanctions financières

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Une racine humaine

20-10-2020

Lieu de fouilles et musée à ciel ouvert, le site de Pompéi est aussi difficile à mettre au jour qu'à conserver sans l'abîmer. Massimo Osanna, directeur des fouilles de Pompéi,

Le Parti d'en rire

12-10-2020

L'un des principaux éléments du Schmilblick est la papsouille à turole d'admission qui laisse passer un certain volume de laplaxmol, lequel, comme chacun le sait, n'est autre

CoronaVirus ou CoronaCircus ?

05-10-2020

Si le titre de cet article est certes, volontairement provocateur, on peut tout de même s'interroger sur la stratégie choisie par le gouvernement pour lutter contre les effets

Sauvons les associations

28-09-2020

Nous recevons, chaque semaine, beaucoup de courrier. Des lettres de remerciements (très peu selon la théorie des trains qui arrivent à l'heure), des lettres de reproches pour des

Régulation et évolution des concessions autoroutières

21-09-2020

Le 14 août 2020, le soleil brillait sur toute la France. Nous étions, pour la plupart d'entre nous, en vacances. Une douce quiétude baignait le pays. Dans le ministère de la

La lutte contre le Covid menace-t-elle nos libertés ?

14-09-2020

Je ne suis pas qualifié pour me prononcer sur l'utilité du port du masque dans la rue (à l'intérieur, il ne peut y avoir de débats a priori), ni sur la fermeture des bars à 23

Quand le covid19 accélère la crise alimentaire

08-09-2020

Les associations d'aide alimentaire nous remontent des informations alarmantes. L'ampleur de la crise alimentaire qui frappe les plus démunis d'entre nous, et que le confinement

La Poste perd ses lettres de noblesse

31-08-2020

Que la distribution du courrier ne soit plus une priorité pour la Poste d'aujourd'hui peut tout à fait se comprendre. Le courriel a remplacé le courrier. Et l'ouverture à la

Est-ce que vous parlez l'administration ?

25-08-2020

En juin 2014, l'actuel ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti, confiait à un journaliste de Paris Normandie cette phrase qui ne manque pas de piquants : "La justice, c'est

Quand Pantagruel faisait de la résistance

04-08-2020

Pantagruel est le premier livre de François Rabelais. En fait, le titre complet de cet oeuvre "gargantuesque" est : "Les horribles et épouvantables faits et prouesses du très

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Trois propositions pour aider les associations

19-10-2020

Le gouvernement nous assure sur tous les tons que le budget 2021 sera celui de la relance. Dont acte. Mais la place des associations dans ce grand plan de relance ressemble

Trois initiatives pour envisager l'après crise sanitaire

12-10-2020

En ce mois d'octobre, alors que la menace épidémique n'est pas encore écartée, des initiatives intéressantes voient le jour. De quoi aider les dirigeants à passer cette difficile

Quand le reste à vivre quotidien est de moins de 20 euros par famille

05-10-2020

La France compte neuf millions de pauvres. Les grandes associations comme le secours populaire ont de plus en plus de mal à faire face. Comme le démontre la 14e édition du

Covid19 : Les dispositifs de soutien aux associations

28-09-2020

Sommes-nous à la veille d'une seconde vague annoncée par tous les médias depuis quelques semaines ? C'est possible. La lutte contre la propagation s'accompagne de son lot de

Qui n'a pas son Kit de sensibilisation à l'ESS ?

21-09-2020

Il était visiblement attendu le Kit de sensibilisation à l'ESS. Et il est arrivé. Publié par l'Avise (1), ce couteau Suisse du conférencier permet aux entrepreneurs sociaux, aux

Un plan de relance pour les associations et l'ESS

14-09-2020

Le 3 septembre 2020, le gouvernement a enfin dévoilé son fameux plan de relance de 100 milliards d'euros. Visiblement, il s'articule autour de 3 priorités : l'écologie, la

Scop : De reprises difficiles en surprises méritées

07-09-2020

Vous aimez les crèmes glacées et les belles histoires ? Alors voici celle du site de glaces industrielles Pilpa à Carcassonne. Cette belle odyssée commence en 1941 avec l'Union

L'association des victimes du Coronavirus Covid19-France

31-08-2020

L'Association victimes Coronavirus Covid-19 France / AVCCF / Stop Covid-19 (c'est son titre précis) a été créée le 09 mai 2020. Elle a pour objet de réunir, informer, soutenir,

Le Louvre a beaucoup d'amis

25-08-2020

C'est bientôt la rentrée. Difficile de prendre les fameuses résolutions que les vacances nous inspirent chaque année alors que l'incertitude reste de mise. Cependant, il en est

La place des seniors dans les associations

03-08-2020

On ne peut que constater, aujourd'hui, une augmentation du nombre de jeunes retraités qui sortent du monde du travail avec devant eux une longue espérance de vie en assez bonne

Découvrir 10 autres articles