Une application pour saisir en ligne le juge administratif

01-04-2019 ESS LIBRE
Télérecours citoyens, tel est son nom. Son rôle ? Contester les actes de l'administration devant un juge administratif, que ce soit un tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat. C'est d'ailleurs ce dernier qui en est le concepteur. En quelques clics, cette application permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas la présence d'un avocat.

Ainsi, les citoyens, les particuliers, les entreprises et les associations, sans avocat, peuvent saisir une juridiction administrative, de manière dématérialisée, 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer.

Il faut commencer par créer un compte personnel sur l'application "Télérecours citoyens", accessible via le site www.telerecours.fr. Une fois le compte créé, il est facile de déposer une requête, télécharger les pièces de la partie adverse et être informé en temps réel de l'avancement de son dossier.

Bien faite, cette application permet également la réception des accusés de dépôt et d'enregistrement ainsi que la vérification de la bonne transmission des documents, ce qui n'est pas un luxe. Le must : des alertes sont envoyées sur la messagerie électronique du justiciable à chaque nouvel événement dans le dossier. Le Conseil d'Etat précise même sur son site : "Télérecours citoyens permet de réaliser des économies d'affranchissement et de photocopies".
Bien sûr, son utilisation n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours par courrier ou à l'accueil de la juridiction.
L'association Droits d'urgence (1) qui est, avec d'autres, à l'initiative du projet et de sa conception assure que "nous avons pu proposer des simplifications et vulgariser de nombreux termes techniques, afin d'adapter le plus possible l'application à un public de non-spécialistes". L'application au fonctionnement intuitif a été expérimentée dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun ainsi qu'au Conseil d'État à partir de mai 2018. Elle est généralisée à tout le territoire depuis la fin novembre 2018.

La justice administrative est une justice du quotidien qui juge tous les litiges opposants les personnes privées (particuliers, entreprises, associations, syndicats, etc.) et les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Elle est composée de :
> 42 tribunaux administratifs qui jugent 210 000 affaires par an,
> 8 cours administratives d'appel qui jugent 30 000 affaires par an,
> le Conseil d'État qui juge 10 000 affaires par an.

En savoir plus
(1) L'association Droits d'urgence possède de nombreuses cordes à son arc. Parmi les plus importantes, citons la création de DroitDirect.fr qui sera la première plateforme numérique d'accès au droit créée en France. Basée sur l'expertise de Droits d'urgence, elle est destinée à faciliter l'accès au droit et à la justice. Interactive et géolocalisée, elle s'adresse aux usagers de droit, aux professionnels de l'accueil chargés de l'orientation des usagers, aux associations et aux travailleurs sociaux.

Si vous souhaitez soutenir l'expérimentation de DroitDirect.fr, vous pouvez contacter Antoine BOUVET par email ou par téléphone au 01 40 03 63 04.

Agir en justice contre l'administration - Fiche complète



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