Vers une remise en cause des frais bancaires appliqués par les banques ?

06-05-2019 JURIASSO LIBRE
Au mois de février dernier, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), a révélé la mise en place récente, par les banques, d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières. Et ce, alors même que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients.

De son côté, l'Observatoire pour l'inclusion bancaire note que 3,6 millions de clients bancaires en situation de fragilité financière étaient en effet recensés à fin 2017, soit une hausse de 1,2 million par rapport à fin 2016.

Pourtant, des actions ambitieuses ont été initiées pour développer l'offre spécifique instituée par le législateur en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en 2017 (+ 100 000 bénéficiaires, soit 351 000 au total).

Mais hélas, l'intervention du législateur ne s'accompagne d'aucune obligation et le principe général reste celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale.

Et les pouvoirs publics ne font "qu'inviter" les banques à faire connaître les offres spécifiques réservées aux clients en difficultés financières. On attend toujours, de la part de ces dernières, l'application de la diffusion de cette offre spécifique.

Heureusement, de nombreux députés se sont enfin emparés du problème et somment maintenant le gouvernement d'imposer aux banques de faire connaître les offres spécifiques et de renforcer la protection des consommateurs. Le ministre de l'économie apporte une réponse faite du bois dont on fait les langues.
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière, c'est pourquoi il oeuvre depuis de nombreuses années pour renforcer leur protection. Le sujet des frais bancaires prélevés par les banques a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu oeuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs.

De nombreuses réformes ont été engagées qui permettent aux clients de faire (1) jouer la concurrence car une politique tarifaire favorable au consommateur réside avant tout dans une concurrence accrue entre établissements. Les établissements bancaires ont été mobilisés récemment par les pouvoirs publics en vue de faire baisser les frais d'incidents bancaires pour les personnes fragiles financièrement.

Lors d'une réunion qui s'est tenue le 3 septembre 2018 sous l'égide du ministre de l'Économie, en présence du gouverneur de la Banque de France et de la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française ont acté un accord qui s'articule autour de trois piliers :

1 Premièrement, les banques s'engagent à poursuivre leurs efforts de diffusion de l'offre spécifique, par une meilleure formation des chargés de clientèle et une communication accrue vers les clients concernés, avec un objectif de + 30 % en 2019 par rapport à 2017.

2 Deuxièmement, les clients bénéficiant de l'offre spécifique se verront appliquer un plafond pour tous les frais d'incidents bancaires. Si chaque banque établit ce plafond de manière individuelle, le ministre a exprimé son souhait qu'il ne dépasserait pas 20 euros par mois.

3 Troisièmement, les banques renforceront leur action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l'ensemble de la clientèle.

Cet engagement s'appuie en particulier sur les recommandations du rapport du CCSF (2) sur les frais d'incidents bancaires, remis au ministre en juillet 2018. Ainsi, des travaux seront menés d'ici la fin du 1er semestre 2019 par le CCSF, d'une part, pour limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux, d'autre part, pour permettre au consommateur de choisir la date des principaux prélèvements récurrents.

Par ailleurs, les banques s'engagent à mettre à disposition de tous leurs clients des services d'alertes et d'information sur la situation du compte. L'observatoire de l'inclusion bancaire, sur la base des contrôles menés notamment par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dressera un bilan public des progrès accomplis et, le cas échéant, des manquements constatés, à l'automne 2019.

Pour résumer, le ministre fait toute confiance aux banques pour mettre en place une politique tarifaire plus avantageuses pour les clients en difficultés. C'est un peu comme demander à un pyromane d'être aussi pompier.

En savoir plus
(1) Il faut tout ignorer de la situation d'une personne en difficultés financières pour imaginer qu'elle sera en position de faire jouer la concurrence entre les banques alors même qu'elle est en découvert dès le 15 du mois. Les banques vont effectivement se précipiter pour accueillir un client aussi intéressant.

(2) Le rapport annuel 2017 du CCSF





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