12-06-2017  JURIASSO ABONNES

De l'application de la bonne convention collective pour éviter les problèmes

La convention collective applicable dans une association, comme dans une entreprise, est celle qui correspond à son activité principale et effective. Le code APE (code d'activité principale) ou NAF (Nomenclature d'Activités Française), pourtant souvent utilisé, n'est qu'un indice et pas une preuve. Et l'application d'une mauvaise convention collective peut être une source de conflits qui peuvent avoir de     

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De l'application de la bonne convention collective pour éviter les problèmes 
La convention collective applicable dans une association, comme dans une entreprise, est celle qui correspond à son activité principale et effective. Le code APE (code d'activité principale) ou NAF (Nomenclature <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1010" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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