07-08-2017  JURIASSO ABONNES

La signature d'une convention ne protège plus les associations

La circulaire du 29 septembre 2015 (1), relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, assurait à ces dernières un cadre juridique régissant les subventions. Complété par un guide d'usage de la subvention (avec modèles de conventions pluriannuelles d'objectifs), ce dispositif se voulait être le garant des engagements des pouvoirs publics. Ce que nous allons vous raconter démontre     

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La signature d'une convention ne protège plus les associations 
La circulaire du 29 septembre 2015 (1), relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, assurait à ces dernières un cadre juridique régissant les subventions. Complété par un guide <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1050" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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