21-08-2017  JURIASSO ABONNES

Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Dans les faits, la réponse est affirmative. L'article 2 de la loi 91-647 (1) précise que : "l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes." Vous l'aurez compris, tout est dans le mot "exceptionnellement". Aussi est-il utile de préciser les situations pour lesquelles une association     

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Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ? 
Dans les faits, la réponse est affirmative. L'article 2 de la loi 91-647 (1) précise que : "l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1054" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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