On le savait mais cela va mieux en l'écrivant. Les dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire doivent obéir à certaines règles, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation limitée peut entraîner. L'article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime (1) avait fixé les grandes lignes. Un arrêté vient préciser les points de détail. Accepter que le don de nourriture aide les plus démunis, oui, les intoxiquer avec des denrées périmées, non. C'est en substance, ce que précise l'arrêté (2) qui fixe les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée. Ainsi, les associations d'aide alimentaire habilitées au titre de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime et de l'article D543-306 du Code de l'environnement (3), ne peuvent recevoir que des denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes : 1. Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de consommation. 2. L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. En savoir plus (1) Code rural et de la pêche maritime - Article L230-6 (2) Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (3) Code de l'environnement - Article D543-306
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Certaines denrées alimentaires ne peuvent être données aux associations On le savait mais cela va mieux en l'écrivant. Les dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire doivent obéir à certaines règles, compte tenu du risque <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1057" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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