28-08-2017  JURIASSO ABONNES

Nouveau mode de paiement des titres-restaurant

C’est la commission nationale des titres-restaurant qui en fixe les conditions d’attribution. Mais parfois, la justice s'en mêle et fixe elle-même de nouvelles règles. Ainsi fonctionne notre pays, entre un même règlement pour tous et les exceptions qui confirme ou infirment celui-ci après un passage devant un tribunal. C'est aussi ça la démocratie. Et l'exemple récent des titres-restaurant est on ne     

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Nouveau mode de paiement des titres-restaurant 
C’est la commission nationale des titres-restaurant qui en fixe les conditions d’attribution. Mais parfois, la justice s'en mêle et fixe elle-même de nouvelles règles. Ainsi fonctionne notre pays, entre un <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1060" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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