23-10-2017  ESS LIBRE

Harcèlement sexuel au travail : comment se défendre

Le secteur associatif n'est pas exempt de cas de harcèlements sexuels, hélas... Si le mot dièse #balancetonporc a fait réagir, c'est que son écho frappe au-delà des cercles vertueux. Oui, le harceleur est un porc. Oui, être victime de ces agissements est insupportable. Oui, ne pas le dénoncer, c'est se rendre complice. Est-il possible de se défendre sur son lieu de travail sans risquer de se retrouver au chômage ? Comment prouver le délit ?

Juridiquement, le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Après plusieurs affaires judiciaires, la loi a été modifiée et elle englobe aujourd'hui la pression grave exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers. Par exemple, comme on l'a vu dans une affaire récente, une caissière de supermarché pouvait espérer obtenir une caisse éloignée des portes coulissantes du magasin (et donc du froid en hiver) en échange d'une fellation...

Quel recours avec quelle chance de réussite ?
La victime peut se retourner contre l'auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait lié à ce type de harcèlement. La victime peut également saisir le conseil des prud'hommes (secteur privé) ou le tribunal administratif (agents publics). Mais sans preuve directe, les chances sont minces. Aussi, n'hésitez pas à utiliser votre téléphone portable pour enregistrer ou même filmer le harcèlement. Un témoin est plus rare...

Mais sachez que vous devez absolument sortir de votre silence, même si cela est extrêmement compliqué, car votre santé est en jeu. Vous pouvez vous adresser directement à votre employeur ou au service des ressources humaines, mais également aux représentants du personnel, au médecin du travail et enfin, à l'inspecteur du travail. Vous devez dénoncer ce que vous subissez également par écrit à l'un de ces interlocuteurs, c'est même préférable car cela peut constituer un début de preuve.
Sauf mauvaise foi avérée, la dénonciation d'un harcèlement sexuel ne peut pas être sanctionnée. L'immunité d'un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être levée que si l'employeur caractérise la mauvaise foi de l'intéressée, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par celle-ci de la fausseté des faits dénoncés. (Cour de cassation - 10 juin 2015 - 13-25.554 et 14-13.318)
Les peines encourues
Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être plus lourdes. L'auteur du harcèlement peut par ailleurs devoir verser des dommages-intérêts à sa victime. Enfin, l'auteur de ces agissements peut être soumis à des sanctions disciplinaires à son travail (sanction beaucoup plus rare...).

Un fait unique peut-il constituer du harcèlement sexuel ?
La qualification de harcèlement sexuel ne nécessite pas la répétition d'agissements. Le président d'une association avait conseillé à sa salariée, qui se plaignait de coups de soleil, de "dormir avec lui dans sa chambre, ce qui lui permettrait de lui faire du bien". La Cour de Cassation a considéré que la salariée établissait un fait qui permettait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, donnant ainsi tort à la Cour d'Appel qui avait refusé de condamner sur ce point l'association.
Cour de cassation - 17 mai 2017 - 15-19.300
Attention, toute drague lourde n'est pas constitutive de harcèlement sexuel. Ainsi, selon la Cour de cassation (19 janvier 2005, n°04-83443), "une attitude de séduction même dénuée de tact ou de délicatesse ou de simples signaux sociaux conventionnels lancés de façon à exprimer la manifestation d'une inclinaison ne constituent pas en soi le délit de harcèlement sexuel, notamment en l'absence de chantage ou de pressions".

En savoir plus



Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Harcèlement sexuel au travail : comment se défendre 
Le secteur associatif n'est pas exempt de cas de harcèlements sexuels, hélas... Si le mot dièse #balancetonporc a fait réagir, c'est que son écho frappe au-delà des cercles vertueux. Oui, le harceleur est un porc. Oui, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1102" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Les associations de solidarité alimentaire dans le piège des grandes enseignes

Je ne sais pas si vous avez remarqué l'étrange valse des étiquettes auxquels procèdent certains supermarchés. Depuis la loi du 11 février 2016 (1), qui oblige les grandes surfaces

Engagement bénévole : vers une réforme de l'article L. 5425-8 du code du travail

L'article L. 5425-8 du code du travail (1) interdit le travail bénévole chez un précédent employeur. Cela permet d'offrir des garanties de protection pour les salariés des

Lorsque les libertés fondamentales sont menacées, les associations peuvent agir

Par les temps que nous traversons, voici une information qui peut s'avérer utile. Depuis le début du mouvement social, en novembre 2018, le nombre d'entorses aux libertés

Une commune peut-elle refuser une salle à une association ?

Pas de suspens inutile. Oui, une commune peut refuser de mettre à disposition une salle à une association. Mais, et c'est le point le plus important, elle ne peut pas le faire

Cybersécurité et cybermalveillance : les associations sont également concernées

Avec la démocratisation du numérique et de l'internet, les associations sont aujourd'hui très nombreuses à gérer des données accessibles à partir d'un navigateur. Outre la

La procédure d'exclusion au sein d'une association : ce qu'il faut faire et ne pas faire

Contrairement à ce que l'on croit, c'est la justice qui a précisé, au gré des jugements rendus, ce que la loi de 1901 a laissé dans l'ombre : l'exclusion d'un membre. Avec

Contrats aidés - associations - Loi Avenir Professionnel et autres mesures

La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 (1) dite Loi Avenir Professionnel recèle des pépites qui sont assez éloignées de la formation professionnelle qui en est la mesure phare. Bien

Comment mettre en place un groupement associatif ?

L'union fait la force. Quelle autre alternative opposer à l'état de la situation financière de tant d'associations ? Nos structures, souvent petites par la taille, mais grandes

La réforme des règles comptables relatives aux associations - suite

Comme nous nous y étions engagés la semaine dernière, voici une présentation complète du nouveau plan comptable des associations. Le plan comptable de 1999 (Règlement n° 99-03 du

Association et bail commercial un couple bien difficile

La signature d'un bail n'est pas chose aisée quand on représente une structure associative. Et pourtant, que ce soit pour l'exercice de son activité ou simplement pour abriter ses

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Ne laissez personne dénaturer ce que vous êtes

Lettrasso m'a demandé un article à leur remettre avant lundi midi. Et nous sommes dimanche. Et bien sûr, je n'ai pas ou peu d'idées. Faire le point sur les attentes des

Street Medic : le bénévolat de tous les dangers

Le journaliste américain, qui écrit en France sous le pseudo de "Mon Oncle d'Amérique" (1) nous a envoyé un article sur le rôle indispensable des "Street Medic" (2) dans les

Du pouvoir sans visage au visage sans pouvoir

En 2012, au Bourget, le candidat François Hollande déclarait : "mon véritable adversaire n'a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature, il ne

Le revenu universel d'activité ou comment rendre illégitime un concept

Lors de notre veille au service des associations, nous avons vu passer un décret intéressant. Il porte le joli nom de "décret instituant un rapporteur général à la réforme du

Va-t-on vers la fin des enquêtes d'utilité publique dans le domaine environnemental ?

Simplifier, c'est le maître mot. La loi dite Confiance ou Essoc, publiée définitivement le 11 août 2018, a introduit nombre de simplifications en droit de l'urbanisme et de

Les associations : les oubliées du Grand Débat National

C'est une constante chez le président de la République, sa difficulté à appréhender les corps intermédiaires dont les associations sont partie intégrante. La lecture de sa "Lettre

Le glissement sémantique du politiquement correct des voeux pour 2019

Nous avons des lecteurs formidables. Nous avons reçu, le 2 janvier 2019, un email qu'un abonné nous a envoyé pour nous souhaiter ses meilleurs voeux pour la nouvelle année. Nous

La pétition l'Affaire du Siècle est elle une si bonne affaire ?

Lancer une pétition sur une plateforme spécialisée comme change.org, ou d'autres comme MesOpinions.com, Avaaz.org, etc, permet au pétitionnaire d'assurer à ses signataires la

Qui croire en 2018 ?

Selon la dernière enquête (1), les médias sont l'institution envers laquelle le public international a le plus de défiance. Et c'est bien dommage, car la démocratie ne peut vivre

Dire que tout a commencé avec une promotion sur le Nutella

Au début de l'année 2018, les journaux télévisés ouvraient tous sur des échauffourées, des bousculades et autres mouvements de foule, occasionnés par une promotion sur les pots de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Lettre ouverte d'un président à un autre président

Le président de la fédération APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés), M. Jean-Louis Garcia, a choisi d'adresser une lettre ouverte au président de la République.

Premier point sur la feuille de route Vie associative du gouvernement

Le 29 novembre 2018, le secrétaire d'Etat à la vie associative, Gabriel Attal, (1) a présenté la feuille de route (ce qui fait un peu jargon militaire) du gouvernement pour le

2018 : année noire pour les dons aux associations ?

Pour l'année 2017, selon les chiffres de l'association Recherches et Solidarités dans sa 23 ème édition de son enquête "La générosité des Français" (1), le nombre de foyers

Associations : chiffres et mesures utiles pour 2019

En cette fin du mois de janvier, il est utile de recenser toutes les dernières informations qui peuvent être utiles aux associations. Que ce soit la hausse du SMIC, le montant des

La maraude de l'association Le Barreau des Rues

L'association Le Barreau des Rues est née en novembre 2017. C'est sous l'impulsion de l'avocate Anne-Sophie Laguens que l'idée s'est transformée en réalité. Une jeune mère, qui

Formation des bénévoles : lancement de la campagne nationale FDVA 2019

Comme chaque année depuis 2011, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) lance l'appel à projets national au titre de la formation des bénévoles tournée vers le

Le compte personnel de formation comptabilisé en euros depuis le 1er janvier 2019

Vous êtes salarié dans une association ou une entreprise ? Alors vous avez sans aucun doute un CPF (compte personnel de formation). Il remplace le DIF (droit individuel à la

La commande publique : bientôt le seul financeur des associations ?

Le 1er avril 2019 entrera en vigueur le nouveau code de la commande publique afin de simplifier et moderniser cette dernière. Basé sur quelques 30 textes utilisés quotidiennement

Le Jaune Budgétaire 2019 en faveur des associations est sorti

Déposées par le Gouvernement auprès du Parlement, et en complément du projet de loi de finances, les annexes générales destinées à l'information et à l'action de contrôle du

Pacte de croissance de l'ESS : des mesurettes pour les associations

Ils sont venus, ils sont tous là pour libérer les énergies des entreprises de l'ESS. François de Rugy, ministre de la Transition écologique et son ombre, Christophe Itier,

Découvrir 10 autres articles

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]