Dans un contexte économique encore fragile, le taux de chômage des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE) est deux fois plus élevé que la moyenne nationale observée en population générale. On comprend alors que la nouvelle convention nationale fasse du développement de la présence de personnes handicapées dans les entreprises une priorité. Mais elle va au-delà en intégrant notamment de nouveaux acteurs. Ce dernier point est sans doute une façon de répondre aux critiques parfois sévères que pouvait notamment formuler l'Inspection générale des affaires sociales (1). La première convention nationale pluriannuelle multipartite d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signée le 27 novembre 2013 en application de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011. Or, la loi 2005-102 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" date du 11 février 2005. C'est dire si le handicap, reste en France, le parent pauvre de notre organisation sociale. Avec un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, une part de la demande d'emploi en augmentation, une durée de chômage sensiblement plus longue, une part du chômage de longue durée plus forte et un taux de retour à l'emploi beaucoup plus faible, le travailleur handicapé est victime d'une double peine. Comment répondre à ce qui ressemble, pour beaucoup, à une détresse et à une exclusion dans une société qui impose le fait de travailler comme norme indépassable de l'intégration réussie ? Pas sûr que cette nouvelle convention apporte une réponse convaincante. Mais elle a le mérite d'exister et d'oeuvrer pour une prise de conscience qui prendra encore du temps pour se généraliser. Cette nouvelle convention entend donc faciliter : - la construction et la sécurisation des parcours professionnels, - renforcer l'accès à la formation professionnelle pour les personnes en situation de handicap, - amplifier l'action en faveur du maintien en emploi pour tous, - optimiser les échanges d'informations entre les acteurs de l'emploi. Fruit d'un travail commun mené tout au long de l'année 2017 entre les signataires (2), le champ de cette convention a été élargi à de nouveaux acteurs afin de mieux prendre en compte les parcours de vie des personnes en situation de handicap. De même, elle intègre un plan d’actions qui définit des mesures concrètes, au niveau national comme au niveau territorial, avec un calendrier de mise en oeuvre, ce qui est une première. Pas de grands bouleversements donc, mais une meilleure prise en compte des critiques formulées avec des engagements concrets sur agenda. A suivre donc. En savoir plus Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 2017-2020 (1) L'IGAS avait, en 2013, relevé l'absence d'acteurs institutionnels importants dans la déclinaison de la convention ainsi que son aspect trop technique et une animation nationale insuffisante en direction des territoires. (2) Voici la liste des signataires de la nouvelle convention nationale pluriannuelle multipartite : - Le ministre de l'Action et des Comptes publics, - La ministre du Travail, - La secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes Handicapées, - Pôle emploi, - La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), - L'Union Nationale des Missions Locales (UNML), - L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), - L'Assemblée des Départements de France (ADF), - La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), - Le Conseil national Handicap et Emploi des Organismes de placement spécialisés (CHEOPS), - Le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), - Régions de France, - La Caisse Nationale d'Assurance maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS), - Le Régime social des indépendants (RSI).
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La nouvelle convention nationale 2017 des personnes en situation de handicap Dans un contexte économique encore fragile, le taux de chômage des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE) est deux fois plus élevé que la moyenne nationale observée en population générale. On <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1136" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 154 : début février 2026
03-02-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Rappel appels à projets : FDVA et fonds privés pour les associations
La semaine dernière, nous vous avons présenté les appels à projets du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui aident aux financements de tout ou partie du
Droit de la concurrence : quand la justice oblige les associations
Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires qui s'applique en France afin de réguler les pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises et entre les
Refus de subventions : le CER encore recadré
27-01-2026
La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). En synthèse, constitue une subvention ou bien une aide publique, toute forme de
Qui peut légalement consulter des documents internes à une association ?
Le culte du secret est souvent l'art de dissimuler. Dans certaines associations, le simple fait qu'un membre ose demander la communication d'un document comptable devient un crime
FDVA 2026 : Appels à projets et formations pour les associations
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance tout ou partie du fonctionnement des associations, leurs projets innovants et la formation des
Panorama associatif numéro 153 : janvier 2026
20-01-2026
Publication des dernières modifications portant sur la procédure de contrôle Urssaf
La Charte du cotisant contrôlé est un document pédagogique et opposable en cas d'un contrôle URSSAF. Dans ce cadre, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime
Action de groupe : comment faire agréer votre association ?
La procédure judiciaire dite "action de groupe" permet à plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire à la suite d'un préjudice de même
Poursuites disciplinaires envers un salarié : un encadrement strict
13-01-2026
Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
16-12-2025
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
09-12-2025
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
02-12-2025
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
25-11-2025
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
18-11-2025
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont