La nouvelle convention nationale 2017 des personnes en situation de handicap

Dans un contexte économique encore fragile, le taux de chômage des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE) est deux fois plus élevé que la moyenne nationale observée en population générale. On comprend alors que la nouvelle convention nationale fasse du développement de la présence de personnes handicapées dans les entreprises une priorité. Mais elle va au-delà en intégrant notamment de nouveaux acteurs.

Ce dernier point est sans doute une façon de répondre aux critiques parfois sévères que pouvait notamment formuler l'Inspection générale des affaires sociales (1).

La première convention nationale pluriannuelle multipartite d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signée le 27 novembre 2013 en application de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011. Or, la loi 2005-102 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" date du 11 février 2005. C'est dire si le handicap, reste en France, le parent pauvre de notre organisation sociale.

Avec un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, une part de la demande d'emploi en augmentation, une durée de chômage sensiblement plus longue, une part du chômage de longue durée plus forte et un taux de retour à l'emploi beaucoup plus faible, le travailleur handicapé est victime d'une double peine.

Comment répondre à ce qui ressemble, pour beaucoup, à une détresse et à une exclusion dans une société qui impose le fait de travailler comme norme indépassable de l'intégration réussie ? Pas sûr que cette nouvelle convention apporte une réponse convaincante. Mais elle a le mérite d'exister et d'oeuvrer pour une prise de conscience qui prendra encore du temps pour se généraliser.

Cette nouvelle convention entend donc faciliter :
- la construction et la sécurisation des parcours professionnels,
- renforcer l'accès à la formation professionnelle pour les personnes en situation de handicap,
- amplifier l'action en faveur du maintien en emploi pour tous,
- optimiser les échanges d'informations entre les acteurs de l'emploi.

Fruit d'un travail commun mené tout au long de l'année 2017 entre les signataires (2), le champ de cette convention a été élargi à de nouveaux acteurs afin de mieux prendre en compte les parcours de vie des personnes en situation de handicap. De même, elle intègre un plan d’actions qui définit des mesures concrètes, au niveau national comme au niveau territorial, avec un calendrier de mise en oeuvre, ce qui est une première.

Pas de grands bouleversements donc, mais une meilleure prise en compte des critiques formulées avec des engagements concrets sur agenda. A suivre donc.

En savoir plus
Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 2017-2020

(1) L'IGAS avait, en 2013, relevé l'absence d'acteurs institutionnels importants dans la déclinaison de la convention ainsi que son aspect trop technique et une animation nationale insuffisante en direction des territoires.

(2) Voici la liste des signataires de la nouvelle convention nationale pluriannuelle multipartite :
- Le ministre de l'Action et des Comptes publics,
- La ministre du Travail,
- La secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes Handicapées,
- Pôle emploi,
- La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA),
- L'Union Nationale des Missions Locales (UNML),
- L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph),
- L'Assemblée des Départements de France (ADF),
- La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA),
- Le Conseil national Handicap et Emploi des Organismes de placement spécialisés (CHEOPS),
- Le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP),
- Régions de France,
- La Caisse Nationale d'Assurance maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS),
- Le Régime social des indépendants (RSI).