29-01-2018  JURIASSO ABONNES

Statut d'un fonctionnaire mis à la disposition d'une association

Un organisme de droit public peut tout à fait mettre à la disposition d'une association un ou plusieurs fonctionnaires. Il en va de même pour une entreprise de droit privé avec un salarié. Bien sûr, la mise à disposition doit faire l'objet d'une convention conclue entre les parties. Mais quel statut juridique possède la personne détachée ? On pourrait penser que la réponse est simple. Il n'en est rien. Et la     

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Statut d'un fonctionnaire mis à la disposition d'une association 
Un organisme de droit public peut tout à fait mettre à la disposition d'une association un ou plusieurs fonctionnaires. Il en va de même pour une entreprise de droit privé avec un salarié. Bien sûr, la mise à <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1163" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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