12-02-2018  JURIASSO ABONNES

Quand l'agence de lutte contre le dopage dynamite le Code du sport

L'agence française de lutte contre le dopage a été instituée par l'article L. 232-5 du code du sport. Elle est une autorité publique indépendante chargée de définir et de mettre en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. En revanche, l'article L. 232-21 du code du sport confie aux seules fédérations sportives agréées, la possibilité de prononcer les sanctions disciplinaires en matière de dopage. La     

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Quand l'agence de lutte contre le dopage dynamite le Code du sport  
L'agence française de lutte contre le dopage a été instituée par l'article L. 232-5 du code du sport. Elle est une autorité publique indépendante chargée de définir et de mettre en oeuvre les actions de lutte contre le <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1175" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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