19-03-2018  JURIASSO ABONNES

Comment rédiger une délégation de pouvoirs qui ne se retourne pas contre l'association ?

A ne pas confondre avec le mandat, la délégation de pouvoirs est un acte juridique construit de façon empirique par la Cour de cassation. Une personne nommée le délégant, se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne subordonnée : le délégataire. L'objectif est de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi confiées au délégataire. Les     

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Comment rédiger une délégation de pouvoirs qui ne se retourne pas contre l'association ? 
A ne pas confondre avec le mandat, la délégation de pouvoirs est un acte juridique construit de façon empirique par la Cour de cassation. Une personne nommée le délégant, se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1199" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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