26-03-2018  JURIASSO ABONNES

Association et TVA : les dangers de la facturation

La franchise d'imposition concerne les associations à but non lucratif (1) qui exerce une activité lucrative accessoire dont le montant global des recettes reste inférieur à 61 634 euros (2). Cette franchise, obligatoire, est applicable à l'ensemble des impôts commerciaux : la TVA bien sûr, l'impôt sur les sociétés ainsi que l'ex taxe professionnelle transformée, comme par magie, en contribution économique     

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Association et TVA : les dangers de la facturation 
La franchise d'imposition concerne les associations à but non lucratif (1) qui exerce une activité lucrative accessoire dont le montant global des recettes reste inférieur à 61 634 euros (2). Cette franchise, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1203" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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