09-04-2018  JURIASSO ABONNES

L'aide juridictionnelle pour une association

L'aide juridictionnelle permet de bénéficier des mêmes garanties que les autres justiciables pour la défense de ses droits, sans avoir à s'acquitter des frais de Justice. Ils sont alors pris en charge par l'Etat, en totalité ou en partie. Une personne morale comme une association peut-elle prétendre à cette aide ? Selon les textes en vigueur, la réponse est affirmative. Mais, comment faire pour en bénéficier ?     

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L'aide juridictionnelle pour une association 
L'aide juridictionnelle permet de bénéficier des mêmes garanties que les autres justiciables pour la défense de ses droits, sans avoir à s'acquitter des frais de Justice. Ils sont alors pris en charge par l'Etat, en <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1213" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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