09-04-2018  JURIASSO ABONNES

Le pouvoir de se faire représenter lors d'une assemblée générale

L'article 1984 du code civil prévoit que le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Un adhérent dans l'impossibilité de se rendre à l'assemblée générale de son association donne donc mandat à un autre adhérent afin de se faire représenter. Mais tout n'est pas aussi simple et la procuration est à manipuler avec     

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Le pouvoir de se faire représenter lors d'une assemblée générale 
L'article 1984 du code civil prévoit que le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Un adhérent dans <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1215" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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