16-04-2018  JURIASSO ABONNES

La procédure de dépôt des accords collectifs négociés au sein des associations

La loi Travail de 2016 a imposé la négociation collective sur la représentativité syndicale, par le biais des délégués syndicaux. La loi a ensuite introduit le mandatement du salarié pour les petites associations employeurs dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés (1). Ainsi, l'obligation de proposer un projet d'accord aux salariés s'est imposé dans nos structures. Aujourd'hui, la procédure évolue     

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La procédure de dépôt des accords collectifs négociés au sein des associations 
La loi Travail de 2016 a imposé la négociation collective sur la représentativité syndicale, par le biais des délégués syndicaux. La loi a ensuite introduit le mandatement du salarié pour les petites associations <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1220" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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