21-05-2018  JURIASSO ABONNES

Don, reçu fiscal, cercle restreint et intérêt général : la ronde infernale

Les célèbres articles 200 et 238 bis du CGI, bien connus de nos lecteurs, permettent à un contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition de présenter le reçu délivré par l'association, réceptrice du don, à l’administration fiscale. Rien de plus normal. Mais quid d'un reçu délivré par un organisme dont l'intérêt général est sujet à caution ? Remboursement du don et amende     

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Don, reçu fiscal, cercle restreint et intérêt général : la ronde infernale 
Les célèbres articles 200 et 238 bis du CGI, bien connus de nos lecteurs, permettent à un contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition de présenter le reçu délivré par l'association, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1242" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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