04-06-2018  JURIASSO ABONNES

Comment déterminer un délit d'abus de confiance de la part d'un président d'association ?

Selon l'article 314-1 du Code pénal (1), l'abus de confiance est le fait par une personne "de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé." C'est une définition assez floue qui ne permet pas toujours de comprendre à quel moment la ligne blanche est     

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Comment déterminer un délit d'abus de confiance de la part d'un président d'association ? 
Selon l'article 314-1 du Code pénal (1), l'abus de confiance est le fait par une personne "de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1253" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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