11-06-2018  JURIASSO ABONNES

Ouvrir les dons aux associations à tous les moyens de paiement électroniques ?

Les articles L. 521-3-1 (1) et L. 525-6-1 (2) du code monétaire et financier précisent les modalités de don aux associations réalisés via des services de communications électroniques en accord avec la loi 91-772 du 7 août 1991 (3). Les moyens techniques mis à la disposition des donateurs augmentent sans cesse. De Facebook à Whatsapp en passant par Signal, Telegram et bien d'autres, les plateformes sont là. Mais pas     

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Ouvrir les dons aux associations à tous les moyens de paiement électroniques ? 
Les articles L. 521-3-1 (1) et L. 525-6-1 (2) du code monétaire et financier précisent les modalités de don aux associations réalisés via des services de communications électroniques en accord avec la loi 91-772 du 7 <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1260" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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