20-08-2018  JURIASSO ABONNES

A partir de quand le versement d'une subvention peut-il être considéré comme officiel ?

Les règles relatives au versement des subventions soulèvent certaines difficultés juridiques résultant de la confusion entre, d'une part, la décision d'octroi d'une subvention et, d'autre part, la décision d'ouverture de crédits budgétaires nécessaires au versement de la subvention. De son côté, la jurisprudence administrative et financière a également fait état de positions divergentes notamment sur la     

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A partir de quand le versement d'une subvention peut-il être considéré comme officiel ? 
Les règles relatives au versement des subventions soulèvent certaines difficultés juridiques résultant de la confusion entre, d'une part, la décision d'octroi d'une subvention et, d'autre part, la décision d'ouverture <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1296" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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