03-09-2018  JURIASSO ABONNES

Les critères de reconnaissance d'utilité publique pour une association sont précisés

Une association loi de 1901 déclarée peut être reconnue d'utilité publique, par décret en Conseil d'Etat. Quels sont exactement les critères à observer pour obtenir le précieux sésame ? Le site du ministère de l'intérieur donne les grandes lignes pour préparer le dossier d'une éventuelle reconnaissance. Mais une récente réponse ministérielle précise, dans le détail, les conditions à remplir pour que la demande     

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Les critères de reconnaissance d'utilité publique pour une association sont précisés 
Une association loi de 1901 déclarée peut être reconnue d'utilité publique, par décret en Conseil d'Etat. Quels sont exactement les critères à observer pour obtenir le précieux sésame ? Le site du ministère de <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1304" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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