Depuis deux ans, le Collège de l'Autorité des Normes Comptables a rassemblé des professionnels comptables, la Cour des comptes, l'IGAS et de nombreux directeurs administratifs et financiers du secteur non lucratif afin d'actualiser les dispositions comptables générales applicables pour l'établissement des comptes annuels des organismes à but non lucratif, ainsi que les dispositions spécifiques applicables aux entités tenues d'établir un compte d'emploi annuel des ressources (CER). Un projet de règlement a été validé au mois de juillet. Mais avant de l'homologuer définitivement, le Collège de l'Autorité des Normes Comptables souhaite ouvrir une consultation publique pour avis. L'une des principales évolutions proposées par le projet de règlement concerne le traitement des legs et donations. Le règlement refond en effet largement cette partie en imposant la comptabilisation à la date de signature de l'acte ou de l'acceptation du legs et créant une catégorie "Fonds reportés" pour la comptabilisation de la partie des ressources non encore encaissées. Le Plan comptable des associations va donc être modifié, en partie pour des raisons de mise en conformité avec les normes européennes et en partie pour intégrer les modifications apportées. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer la charge de travail supplémentaire que ces ajustements vont demander à nos structures. D'autant plus que ce type de collecte augmente et représente depuis plusieurs années, une part importante de nos sources de financements. La consultation en ligne est ouverte jusqu'au 17 septembre 2018. Après celle-ci, le projet de règlement sera à nouveau présenté aux instances de l'ANC pour validation, publication et entrée en vigueur après homologation. Le nouveau règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. Un guide d'accompagnement sera publié courant 2019 par le Haut-Conseil à la vie Associative. Il semble que cette consultation ne soit qu'une simple formalité, toutes les décisions importantes sont déjà prises. En savoir plus Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes annuels des organismes à but non lucratif Depuis deux ans, le Collège de l'Autorité des Normes Comptables a rassemblé des professionnels comptables, la Cour des comptes, l'IGAS et de nombreux directeurs administratifs et financiers du secteur non lucratif afin <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1306" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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