10-09-2018  JURIASSO ABONNES

Que devient une convention en cas de fusion d'associations ?

L'association X a signé une convention pluriannuelle avec une commune. Au cours de cette convention, cette association décide de fusionner avec une autre association. La convention signée est-elle encore valable ? La même question peut se poser en cas de scission d'associations. Idem pour un agrément ou une habilitation. Il est préférable de bien se renseigner avant, pour ne pas commettre l'erreur de tout     

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Que devient une convention en cas de fusion d'associations ? 
L'association X a signé une convention pluriannuelle avec une commune. Au cours de cette convention, cette association décide de fusionner avec une autre association. La convention signée est-elle encore valable ? La <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1309" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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