17-09-2018  JURIASSO ABONNES

Une mise au point salutaire sur la Loi NOTRe pour l'avenir des subventions départementales

La loi dite NOTRe pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République a confié de nouvelles compétences aux régions et surtout supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Depuis sa promulgation, de nombreux départements estiment qu'ils ne peuvent plus subventionner toutes les associations mais seulement celles qui s'inscrivent dans le périmètre de compétences suivant :     

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Une mise au point salutaire sur la Loi NOTRe pour l'avenir des subventions départementales 
La loi dite NOTRe pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République a confié de nouvelles compétences aux régions et surtout supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Depuis <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1313" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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