24-09-2018  JURIASSO ABONNES

Quand le numérique prend le pas sur l'écrit en matière de contrat ou de convention

Selon le Code civil, "un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est donc un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le droit." De son côté, le même Code précise qu'une "convention est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer des effets de droit." Ainsi un contrat est une convention     

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Quand le numérique prend le pas sur l'écrit en matière de contrat ou de convention 
Selon le Code civil, "un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est donc un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1320" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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