07-01-2019  ESS LIBRE

La commande publique : bientôt le seul financeur des associations ?

Le 1er avril 2019 entrera en vigueur le nouveau code de la commande publique afin de simplifier et moderniser cette dernière. Basé sur quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs, les associations et les entreprises, ce code qui se veut une "boîte à outils" pour les acteurs de la commande publique intègre également un dispositif relatif aux "règlements alternatifs des litiges". Curieuse dénomination, comme si cela supposait une alternance entre acteurs...

Le délai de sa mise en pratique, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire, laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s'approprier ce nouvel outil.

Ce qui est certain, c'est que dorénavant, les associations seront encore plus fortement incitées à utiliser la commande publique pour le financement des projets. En d'autres termes, ce ne sont plus les associations qui, sur le terrain, tentent de résoudre un problème, mais l'Etat et les collectivités qui proposeront des financements.

Une verticalité qui va à l'encontre de la raison d'être de la plupart des associations. Car c'est bien parce que ces dernières mettent à jour une population dans la détresse ou une situation inquiétante qui a échappé à la vigilance des services de l'Etat et des collectivités qu'elles sont, pour cela, subventionnées. Inverser cette hiérarchie peut faire naître certaines inquiétudes tout à fait compréhensibles.

Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices seront désormais l'Alpha et l'Oméga de l'avenir associatif. Les pouvoirs adjudicateurs recouvrent plusieurs catégories de personnes dont nous ne traiterons pas ici. Pour les associations, il s'agit de personnes morales de droit privé poursuivant une mission d'intérêt général et financées principalement sur fonds publics.

Pour la définition des entités adjudicatrices, nous vous laissons découvrir celle qu'en donne le ministère de l'économie. Attention, nous ne remboursons pas le cachet d'Aspirine. Il faut bien rire un peu...

"Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs exerçant une des activités d'opérateur de réseaux, des entreprises publiques qui exercent une de ces mêmes activités lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs et des organismes de droit privé qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des entreprises publiques lorsqu'ils bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice d'une des activités d'opérateur de réseaux et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer cette activité".

En savoir plus
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Une fiche technique du ministère qui présente de façon synthétique le code de la commande publique

Code de la commande publique : tables de concordance

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La commande publique : bientôt le seul financeur des associations ? 
Le 1er avril 2019 entrera en vigueur le nouveau code de la commande publique afin de simplifier et moderniser cette dernière. Basé sur quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs, les associations et <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1381" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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