L'Observatoire des libertés associatives est le fruit d'une collaboration entre le Mouvement associatif, l'Institut ALINSKY et un grand nombre de chercheurs et d'associations (1). Le mardi 6 octobre 2020, l'Observatoire a publié son premier rapport "Une citoyenneté réprimée". Cet impressionnant document s'appuie sur 100 cas d'entraves (2) à la capacité d'agir des associations et des collectifs. Chaque cas a été l'objet d'une vérification complète et sourcée. En France, la restriction des libertés associatives par les autorités publiques locales et nationales est un problème peu reconnu. L'Observatoire des libertés associatives pallie un manque évident. L'Observatoire souhaite permettre une meilleure lutte contre les entraves portées aux libertés associatives, des plus discrètes aux plus manifestes. Cela peut prendre la forme de difficultés d'accès à des salles en passant par des coupes drastiques de subventions jusqu'à la disqualification publique des bénévoles assortie d'amendes voire de procès. Le rapport porte le double objectif de populariser les cas et de nourrir le plaidoyer des associations sur leurs fonctions démocratiques. En traitant 100 cas d'entraves avec méthode, l'Observatoire met à l'agenda, la question desdites restrictions et lance des pistes de solutions pour limiter les restrictions abusives. Le rapport pointe quatre types d'attaques et de pressions subies : 1 Les entraves discursives et réputationnelles prennent la forme d'une disqualification des acteurs associatifs, d'une attaque infamante contre la réputation d'une association, de ses représentants, voire d'une mise au ban des espaces de concertation. 2 Les entraves matérielles et financières relèvent des coupes sanctions de subvention comme des difficultés à accéder à des locaux pour se réunir, et toutes ressources nécessaires au pouvoir d'auto-organisation des citoyens. 3 Les entraves administratives et judiciaires rassemblent l'ensemble des plaintes, amendes et procès intentés contre des militants associatifs et des entraves administratives constituées par exemple par des refus d'agrément, des interdictions de manifester. 4 Les entraves policières concernent les formes de répression physique de l'action collective, mais aussi les perquisitions et les arrestations. Au regard des faits exposés, le rapport formule 12 propositions comme autant de pistes pour que les pouvoirs publics acceptent les désaccords avec les associations et "reconnaissent que les paroles collectives critiques sont indispensables au fonctionnement démocratique et qu'elles méritent en conséquence d'être soutenues et protégées". Le rapport prône notamment : > la mise en place d'une procédure de reconnaissance pour mieux protéger les associations, > le renforcement de la visibilité des prérogatives du Défenseur des droits pour les personnes morales, > le renforcement de la justification et la mise en place d'une procédure de protection en cas de soupçon de coupe-sanction de subvention, > la clarification et la facilitation de l'accès à l'aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif afin de financer les recours en justice, > la reconnaissance des activités de contribution au débat public et de défense des droits comme étant d'intérêt général pour faciliter les dons aux associations citoyennes, > l'instauration de commissions mixtes d'attribution des subventions dans toutes les collectivités territoriales finançant des acteurs associatifs. On ne peut que soutenir une initiative qui vise à la transformation profonde des relations entre acteurs publics et associations. Lire ce rapport est d'utilité Citoyenne. En savoir plus Le rapport : Une citoyenneté réprimée (1) Les associations et collectifs membres de l'Observatoire pour les libertés associatives : > L'Alliance Citoyenne, Alternative pour des Projets Urbains Ici et à l'international (APPUII) > Le Centre de Recherche et d'Information pour le Développement (CRID) > Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) > France Nature Environnement (FNE) > la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) > Le Mouvement Associatif (LMA) > La coordination nationale Pas Sans Nous (PSN) > Action Droits des Musulmans > Fédération nationale des Arts de la Rue, > Framasoft, > La Quadrature du Net, > React, > Ritimo, > Tous Migrants, > Vent d'assos, > VoxPublic (2) 100 cas d'atteintes aux associations
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
L'Observatoire des libertés associatives publie son premier rapport L'Observatoire des libertés associatives est le fruit d'une collaboration entre le Mouvement associatif, l'Institut ALINSKY et un grand nombre de chercheurs et d'associations (1). Le mardi 6 octobre 2020, l'Observatoire <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1735" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
NAF 2025 : nouvelle nomenclature d'activités dès 2027
07-07-2026
Les nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, évoluent. La NAF 2025 entraînera la modification des codes APE de toutes les associations déclarées. Cette évolution
Consignes de sécurité adaptées : le manque d'informations est préjudiciable
Lors d'une activité sportive ou de loisir encadrée par une association, les consignes de sécurité doivent être clairement affichées afin d'informer les adhérents et membres.
Panorama associatif numéro 162 : début juillet 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Subvention : la lucrativité du demandeur en question
30-06-2026
Fiscalement, une association ne percevant que des revenus patrimoniaux (imposables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit) sans autre d'activité lucrative et ou répondant aux
Panorama associatif numéro 161 : fin juin 2026
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
On précise, sous cette qualification de dirigeant de fait, les personnes qui ne sont pas désignées conformément aux statuts de l'association, mais qui remplissent des fonctions
Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié
23-06-2026
Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention
Bénéficiaires effectifs : la loi alourdit encore les peines
L'ordonnance du 1er décembre 2016 (entrée en vigueur le 1er août 2017) impose à certains groupements d'identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Réservé aux entités
Téléservice public : obligation de moyens
20 ans après la loi du 11 février 2005 qui impose une pleine accessibilité des services publics en ligne, on peut dire que la situation n'est pas brillante. De la Cour des comptes
Panorama associatif numéro 160 : juin 2026
16-06-2026
L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
09-06-2026
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
02-06-2026
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour