30-08-2021  JURIASSO ABONNES

Pièces comptables communicables : nouvelle jurisprudence

La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents les plus divers concernant les associations qui peuvent être détenus par les autorités administratives dont les collectivités territoriales, le régime général du code des relations entre le public et l'administration s'applique (2). Mais,     

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Pièces comptables communicables : nouvelle jurisprudence 
La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents les plus divers concernant les <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1889" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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