25-10-2021  JURIASSO ABONNES

La commande publique n'est pas une subvention : le droit et les associations

Dans le cadre des marchés publics, les associations à but non lucratif ne sont pas exclues et sont vues comme des opérateurs économiques à part entière. A la condition toutefois, qu'elles exercent une activité économique conforme à leur objet social. Auparavant, les subventions publiques constituaient une forme d'aide privilégiée apportée par les pouvoir publics aux associations. Mais dans un rapprochement     

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La commande publique n'est pas une subvention : le droit et les associations 
Dans le cadre des marchés publics, les associations à but non lucratif ne sont pas exclues et sont vues comme des opérateurs économiques à part entière. A la condition toutefois, qu'elles exercent une activité <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1922" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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