11-01-2022  JURIASSO ABONNES

Résilier un contrat : le droit à rétractation est-il possible pour une association ?

La définition du consommateur a été précisée en droit français, par transposition d'une directive européenne, dans la loi du 17 mars 2014 : il ne peut s'agir que d'une personne physique non professionnelle (1). Cette qualification, prévue par le droit de la consommation, autorise un régime de protection et d'assurances spécifiques. Mais, Quid des associations qui ne sont ni "personne physique ni     

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Résilier un contrat : le droit à rétractation est-il possible pour une association ? 
La définition du consommateur a été précisée en droit français, par transposition d'une directive européenne, dans la loi du 17 mars 2014 : il ne peut s'agir que d'une personne physique non professionnelle (1). Cette <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1961" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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