08-03-2022  ESS LIBRE

Pour un service public plus humain et ouvert à ses administrées

Le 14 janvier 2019, le Défenseur des droits (1) publiait un rapport sur la dématérialisation des démarches administratives. Louant dans un premier temps l'offre de nouveaux moyens d'accès aux services publics et la simplification de l'accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d'usagers, le Défenseur des droits pointe un risque de recul de l'accès aux droits et d'exclusion pour nombre d'entre eux et alerte sur les risques et dérives de cette transformation numérique.

Ainsi, la fermeture de très nombreuses administrations pendant le confinement du printemps 2020 a amplifié ce phénomène et aurait dû alerter de l'impact sur les personnes précaires.

Il n'en a rien été. Alors, en pleine campagne électorale, 300 organisations (associations, collectifs, syndicats) signent un manifeste pour un service public plus humain et ouvert à ses administrées. Le constat dressé est sans appel : "L'administration s'éloigne ainsi du public et plus particulièrement de celles et ceux qui en ont le plus besoin : défaut d'alternative physique, absence de dialogue, insuffisance des dispositifs d'accompagnement et de conseil, interface web complexe ou incomplète, absence de recours dès lors que les démarches en ligne ne peuvent aboutir."

Pour les signataires de l'appel, le développement du numérique se substitue, chaque jour un peu plus, à l'accueil physique, alors qu'il nécessite lui-même un accompagnement humain. La modernisation cache en réalité des économies en cascade sur le dos des usagers. Le milieu rural est particulièrement touché. La suppression des services publics est ressenti comme un abandon. De fait, les personnes en difficulté se tournent vers les associations, collectivités, CCAS qui doivent les accompagner en plus de leurs missions initiales pour réaliser leurs démarches en ligne.

Le principe d'égalité d'accès au service public est ainsi bafoué ainsi que sa gratuité et sa continuité. Les 300 organisations signataires exigent de la part des pouvoirs publics, de recentrer les missions de service public autour de ces principes qui doivent revenir au coeur de l'organisation des administrations. L'accueil physique ne saurait être réservé à celles et ceux ayant réussi à franchir le mur numérique. Il faut exiger un service public humain et ouvert à ses administrés, qui fonctionne pour toutes et tous sans sacrifier personne.

Laissons aux 300 signataires la conclusion de cet article. La prise de conscience est une urgence absolue. Nous ne pouvons laisser de côté plus de 40% de la population pour l'accès aux services publics :
"Nous assistons de facto à l'externalisation des missions de service public en matière d'information, d'aide à la constitution des dossiers et de saisie des demandes pour de nombreuses démarches. On observe aussi la multiplication d'acteurs privés proposant des services payants d'aide aux démarches dématérialisées (notamment pour l'obtention des rendez-vous en ligne ou l'accès aux prestations sociales)".

En savoir plus
(1) Dématérialisation des démarches administratives : le défenseur des droits alerte sur les inégalités d'accès aux services publics

Manifeste pour un service public plus humain et ouvert à ses administrées

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Pour un service public plus humain et ouvert à ses administrées 
Le 14 janvier 2019, le Défenseur des droits (1) publiait un rapport sur la dématérialisation des démarches administratives. Louant dans un premier temps l'offre de nouveaux moyens d'accès aux services publics et la <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1995" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Location d'un local associatif: quel bail conclure ?

13-10-2026

Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, même si dans un premier temps, l'appartement d'un membre peut faire l'affaire si le propriétaire

Contester un retrait de subvention : est-ce possible ?

13-10-2026

Une subvention peut revêtir plusieurs formes. Elle peut être en numéraire, par un versement direct d'une somme d'argent à l'organisme bénéficiaire ou bien en nature par la mise à

L'intérêt à agir d'une association et sa géographie

13-10-2026

Une association loi de 1901 ne peut engager une action en justice si elle n'a pas un intérêt à agir au regard de l'objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre

Le pro bono n'est plus ce qu'il était

06-10-2026

Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu

Occupation du domaine privé d'une collectivité au bénéfice d'une association

06-10-2026

Bien souvent, après une élection municipale, le nouveau maire retire le droit d'occupation du domaine privé de sa collectivité à une association soutenue par le maire sortant. Que

Panorama associatif numéro 168 : octobre 2026

06-10-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

L'abus de confiance expliqué aux associations en 2 exemples

29-09-2026

Selon le ministère de la Justice, "l'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de

Associations : attention à l'injure publique dans vos publications

29-09-2026

Le récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (1), publié au Bulletin, constitue une décision de principe très importante afin de clarifier la frontière ténue

Arnaquer une association peut coûter cher

29-09-2026

Trop souvent, les arnaqueurs à la petite semaine pensent que voler une association ne porte pas nécessairement à conséquence. Erreur qui peut coûter très cher pour qui ignore

Qu'est-ce que le régime du Porté à Connaissance De dans le secteur associatif ?

22-09-2026

Porté à la Connaissance De signifie que le récepteur a reçu une information qui peut, ou pas, demander une réponse. Dns le cas d'une administration, ce "Porté à la Connaissance

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Où sont passés les &#8239;milliards engloutis par les associations ?

13-10-2026

Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En

L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS

06-10-2026

Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des

Action de groupe : la procédure de demande d'agrément

29-09-2026

Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes

Autoconsommation collective : l'électricité associative

22-09-2026

L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage

ESS : un essaimage réussi

15-09-2026

L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de

Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?

08-09-2026

Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la

Septembre, le mois des Forums des associations partout en France

01-09-2026

Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes

Le guide Tous responsables absout les coupables

25-08-2026

Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont

Présentation d'une vieille dame très digne

14-07-2026

La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.

L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations

07-07-2026

Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024

13-10-2026

En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720

Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence

06-10-2026

Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.

Quand le Sénat prend le train de l'ESS

29-09-2026

Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient

Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique

22-09-2026

Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une

Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026

15-09-2026

La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle

Agrément or not agrément, that is the question

08-09-2026

Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission

Faire évoluer le modèle économique des associations ?

01-09-2026

Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même

Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026

25-08-2026

Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation

Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités

14-07-2026

Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,

La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans

07-07-2026

Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+