07-03-2023  JURIASSO ABONNES

Agrément, affiliation et Associations représentatives

"Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret." C'est ce que nous explique l'article L. 811-1 du Code de la Consommation. Mais quid d'une association     

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"Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2185" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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