Le rapport 2023 de la défenseure des droits

Le suffrage universel permet à tous les citoyens d'élire des représentants chargés d'exprimer la volonté générale dans une démocratie représentative. Mais, cela ne suffit pas. En effet, la démocratie repose également sur des droits et libertés, tels que les libertés d'association, d'expression, de réunion, de manifestation, etc. La défenseure des droits s'alarme sur de nombreux points dont la nette remise en cause de la liberté d'association.

"Toute atteinte portée contre les droits et libertés, qui constituent l'un des piliers de la démocratie, peut conduire à fragiliser l'édifice." Claire Hédon, Défenseure des droits.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et la Constitution de la cinquième République protègent la liberté d'association, qui est un des principes fondamentaux d'une société démocratique au même titre que la liberté de communication, de réunion et de manifestation. Une association permet l'expression dans l'espace public de la pluralité des opinions et des intérêts collectifs au sein de la société.

Dans la plupart des cas, une association est la voix des sans voix. Par son action, elle rend visible des problèmes ignorés (ou niés) par les institutions. Nombre d'entre elles se sont structurées pour défendre et rendre audibles celles et ceux dont la voix est généralement trop faible pour être entendue. Rapport après rapport, la Défenseure des droits dénonce "un affaiblissement de cette liberté qui se manifeste de différentes manières, plus ou moins insidieuses."

1 L'intimidation des associations qui viennent en aide aux précaires

Depuis 2018, l'institution déplore l'encouragement de pratiques d'intimidation des forces de l'ordre à l'encontre des associations de défense des plus précaires présentes sur le terrain. Intimidations qui se manifestent, souvent avec violence, notamment lors des opérations d'expulsion des campements d'exilés.

La volonté d'instituer un "délit d'aide aux migrants" en autorisant par exemple, la fouille des voitures des bénévoles car il existerait "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celui-ci transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France" est un pas important vers la diabolisation de la solidarité.

2 Le contrat d'engagement républicain

L'adoption de la loi confortant le respect des principes de la République est une remise en cause explicite de la liberté d'association selon la Défenseure des droits. Conditionner l'attribution de subventions à la signature d'un "contrat d'engagement républicain" n'est pas digne d'une démocratie qui respecte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés.

En effet, ce contrat n'exige plus seulement des associations qu'elles ne commettent pas d'infraction, mais aussi qu'elles "s'engagent positivement et explicitement, dans leurs finalités comme dans leur organisation, sur des principes qui sont ceux de la puissance publique." Il s'agit ni plus ni moins que d'un renversement du droit qui dénature en partie le statut des associations (qui sont des structures privées) et autorise, de fait, un contrôle très poussé de l'État sur le secteur associatif.

Le rapport cite différentes (et nombreuses) affaires dont la plus emblématique voit un préfet demander un rappel de subventions versées à l'organisateur d'un festival pour le motif que s'y serait tenu un atelier relatif à la désobéissance civile. Gandhi a dû se retourner dans sa tombe. Cette même loi qui facilite grandement la dissolution d'associations "en permettant de leur attribuer la responsabilité d'agissements commis par un de leurs membres agissant en cette qualité, si elles en ont connaissance et se sont abstenues de les faire cesser."

Un dispositif qui fait peser une obligation de contrôle de ses membres particulièrement lourde pour une association petite et peu structurée. Une stigmatisation qui ne dit pas son nom et qui a pourtant été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en juin 2022 sans que cela fasse bouger le gouvernement.

3 Haro sur la Ligue des Droits de l'Homme
Les récentes accusations lancées par le ministre de l'intérieur à l'égard de la Ligue des droits de l'homme inquiètent profondément la Défenseure des droits.

Dans un État de droit, toute décision publique doit pouvoir être contestée devant des juridictions. Qu'un ministre de l'intérieur puisse estimer qu'une association de défense des libertés publiques, telle que la LDH, menace la sécurité "revient à la faire basculer dans le champ des associations contre lesquelles des mesures coercitives peuvent être déclenchées." Ce qui est très inquiétant pour une association comme la LDH qui est née en défense du capitaine Dreyfus.

La Défenseure des droits constate, à travers les réclamations qu'elle reçoit, "une intensification des risques d'atteintes à la liberté d'association. Une telle évolution est hautement problématique dans un État démocratique." Sans commentaire...

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Le rapport 2023 de la défenseure des droits

Le Défenseur des droits peut être saisi par une personne physique ou une personne morale, comme une association, ayant fait l'objet d'une mesure défavorable pour s'assurer, au moyen de ses pouvoirs d'instruction, que les règles de droit et les procédures ont bien été respectées.
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