L'Économie sociale et solidaire (ESS) a été enfin reconnue officiellement par la Loi du 31 juillet 2014 portée par Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire. Elle regroupe un ensemble (un peu hétéroclite à notre goût) de structures qui cherchent à concilier utilité sociale, performance économique et gouvernance démocratique. L'ambition affichée est de créer des emplois et de développer une plus grande cohésion sociale. Les structures de l'ESS sont présentes dans tous les secteurs d'activité et sont des : associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprises sociales à statut commercial. Le périmètre juridique de l'ESS a en effet fortement évolué grâce à la loi Hamon. En 1981, un décret (n°81-1125 du 15 décembre 1981) présentait l'ESS comme le regroupement "des mutuelles, des coopératives ainsi que des associations dont les activités de production les assimilent à ces organismes". La loi de 2014 a eu pour mérite de l'ouvrir à l'ensemble des associations, ainsi qu'aux fondations et (hélas) également aux sociétés commerciales qui doivent satisfaire à certains critères : "une recherche d'utilité sociale, une gouvernance démocratique, un réinvestissement des bénéfices et des réserves impartageables". En 2021, la France a obtenu la transposition de la définition de l'Économie sociale et solidaire au niveau européen. De plus, le 10 juin 2022, une conférence internationale du travail adoptait une résolution concernant le travail décent et l'économie sociale et solidaire. Cette 110ème session de la Conférence internationale du Travail reconnaît de facto "la contribution de l'économie sociale et solidaire au travail décent". Une contribution qui lui a valu de faire partie de la Task force inter-agences des Nations unies qui regroupe 18 agences de l'ONU avec comme ambition d'accroître la visibilité de l'ESS sur la scène internationale. Pour que l'anniversaire de la loi ESS se passe du mieux possible, il est vital de lui assurer un avenir financier digne de ses ambitions. Or, c'est bien là que le bât blesse. Prenons le budget du secrétariat d'Etat : il ne dispose que de 20 millions d'euros, dont 50% sont consacrés à couvrir le dispositif local d'accompagnement (DLA) dont l'objectif, certes très louable, vise à consolider le modèle économique et à pérenniser les emplois associatifs. Sans oublier les fameux pôles territoriaux (1) de coopération économique (PTCE), qui ont été certes relancés en 2021 mais avec un budget de 1,5 million d'euros. L'augmentation des budgets reste donc une priorité absolue. Et sans doute également une secrétaire d'Etat digne de sa fonction. Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme a, selon nos informations, également récupéré le portefeuille de l'ESS. Mais elle n'a toujours pas eu le temps de rajouter ces 3 lettres : ESS, dans l'intitulé de son ministère. En savoir plus (1) Véritable outil pour développer des projets coopératifs économiques, innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire, les PTCE sont issus de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Ils donnent un cadre légal et financier à des solutions locales, imaginées par les acteurs du terrain, pour répondre à des problèmes locaux et créer des synergies entre acteurs économiques. Déposer votre dossier sur la plateforme "démarche simplifiée" de votre "PTCE émergent" phase 3 ESS France, en partenariat avec Aéma Groupe, organise son temps fort annuel du plaidoyer "10 ans après la loi ESS, développer le pouvoir transformateur de l'ESS", le 11 septembre 2023 de 17h à 20h à Paris (Auditorium d'Aéma Groupe, 17-21 place Etienne Pernet, 75015 Paris). Le discours d'ouverture devrait être fait par Olivia Grégoire, mais sous réserve. Développer le pouvoir transformateur de l'ESS - Inscription en ligne Pour une République sociale et solidaire : nos raisons d'agir par ESS France - Le temps est venu de la "République de l'ESS" Les quatre grands principes de l'ESS - Avise
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La loi ESS fêtera bientôt ses dix ans L'Économie sociale et solidaire (ESS) a été enfin reconnue officiellement par la Loi du 31 juillet 2014 portée par Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire. Elle regroupe un ensemble (un peu <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2275" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 108 : septembre 2024
17-09-2024
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
La loi Immigration concerne aussi les associations
La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 (1) pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration comporte de nombreux volets qui concernent les associations. Plusieurs décrets
Associations : le remboursement des frais professionnels aux salariés
Sachez que le remboursement des frais professionnels aux salariés d'une association est obligatoire. Beaucoup d'associations confondent avec le remboursement des frais aux
La voix prépondérante du président : que nous dit la jurisprudence ?
10-09-2024
Dans une association, lorsque les statuts optent pour le désormais reconnu triptyque assemblée générale / conseil d'administration / bureau, sauf avis contraire, la voix du
Le compte d'engagement citoyen est à remettre au goût du jour
En 2014, la Charte des engagements réciproques, signée entre l'Etat et les associations, a donné l'impulsion à la formation des bénévoles. En 2016, la très controversée "Loi
Panorama associatif numéro 107 : début septembre 2024
Savoir interpréter le bilan financier de votre association
03-09-2024
Une fois pas an, une association procède à ce que l'on appelle la clôture des comptes. Après cette étape, l'association se retrouve avec un bilan comptable. Celui-ci va permettre
Connaissez-vous la convention tacite d'assistance bénévole ?
Qui n'a jamais aidé une personne dans la rue à porter un objet lourd ? Porter assistance à une personne encombrée est un acte charitable, mais que se passe-t-il si vous êtes
Convention de subvention ou marché public : Conditions de requalification
Pour bien comprendre comment une convention de subvention peut être requalifiée en commande publique, il y a lieu de faire un rappel sur ce qu'est une subvention. L'article 9.1 de
Une mairie doit l'égalité de traitement entre associations
30-07-2024
Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au
Relations avec l'administration : de nouvelles simplifications pour les OSBL
Un OSBL est un Organisme Sans But Lucratif, connu également sous le sigle OBNL pour Organisme à But Non Lucratif. Il existe de nombreuses formes d'organisations à but non
Les nouvelles priorités pour la jeunesse : diplôme, émancipation, engagement, sport
Malgré un gouvernement démissionnaire, les administrations ont continué à faire oeuvre commune. Etrange situation dans laquelle, l'absence de ministres décisionnaires n'empêche
Santé et environnement : un important appel à projets
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a produit et adopté le 30 septembre 2021 un rapport intitulé "Pour un engagement associatif renforcé au service de la transition
Quand le Conseil d'État nous raconte l'année 2023
De la pollution de l'air à la liberté d'association, des atteintes au droit jusqu'aux problématiques de logement, des nombreuses politiques de l'emploi à l'accès à l'éducation
Pour m'endormir, je compte les abonnés
23-07-2024
Oui, après 22 années d'existence, notre lettre d'information associative Lettrasso atteindra bientôt les 133 000 abonnés gratuits. Il n'en manque que cinq. Quand 132 995 personnes
Pecunia non olet
16-07-2024
L'empereur romain Vespasien, pour trouver un moyen rapide de renflouer les caisses de l'empire, se trouva dans l'obligation de lever différentes taxes dont une le fit passer à la
La Joconde est définitivement Française
09-07-2024
Par les temps qui courent, posséder la nationalité française peut aider. Alors qu'être double-national n'offre pas des garanties suffisantes, être porteur de notre carte
Descendre à une gare qui n'existe pas
02-07-2024
Il y a parfois, dans la vie, des petits plaisirs qui ne se refusent pas. L'été est enfin là. Un été pas encore trop chaud mais avec parfois quelques gouttes qui viennent nous
Elections législatives : Les acteurs de l'ESS lancent un cri d'alerte
25-06-2024
Fait rarissime, les acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire, unanimes, lancent un cri d'alerte face à la menace que fait peser sur l'organisation de la vie civile, la montée de
Peut-on encore s'inscrire sur les listes électorales pour les législatives 2024 ?
18-06-2024
Les 30 juin et 7 juillet prochain auront lieu les élections législatives. Le délai extrêmement court entre la parution du décret 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des
Financement d'une association : il faut utiliser les bons outils
Les créateurs d'une association pensent souvent qu'il suffit de demander des subventions pour démarrer. Sans un premier bilan de ses actions à présenter, une association n'aura
Prolongation de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les ESUS
La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, dite "loi Hamon" du 31 juillet 2014 a transformé l'agrément "entreprise solidaire" en un agrément plus large "entreprise solidaire
Le droit d'accès à des documents administratifs pour une association
Selon le code des relations entre le public et l'administration (1), le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne (physique ou morale) d'obtenir
Les dynamiques de la philanthropie en France
La philanthropie a une responsabilité de plus en plus grande à agir efficacement et durablement au service de l'intérêt général. Certes, mais il y a une bonne raison à cela : la
L'obligation de non concurrence du dirigeant
Personne clef de la structure qu'il dirige et organise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de l'association dont il préside les destinées. Une obligation légale de loyauté
Financer une association en donnant des jours de congés
Depuis la loi 2024-344 du 15 avril 2024 (1), il est possible pour un salarié de renoncer à ses jours de congés payés pour en faire don à une association RUP ou d'intérêt général.
Contexte économique et générosité
Pour les associations et fondations, c'est la saison des premiers bilans. Quid de la générosité de vos donateurs ? Selon le Baromètre 2024 de la générosité Novos-France
Vive la 19ème édition de La France bénévole
L'édition 2024 de La France bénévole est présentée, pour la 1ère fois, sous une forme synthétique illustrée. Cette nouvelle étude s'appuie sur les résultats des 2 baromètres qui
La 22ème édition du Baromètre de la finance solidaire
Le 19 juin 2024, l'association FAIR (1) a publié son 22ème baromètre de la finance solidaire. Et c'est une bonne surprise. En effet, l'épargne solidaire poursuit sa progression et
Cautionnement associatif : les recours possibles
Une association peut-elle se porter caution ? Oui, une personne morale peut aussi se porter caution. Par exemple, une association d'aide aux locataires peut se porter garant en