05-09-2023  ESS LIBRE

La loi ESS fêtera bientôt ses dix ans

L'Économie sociale et solidaire (ESS) a été enfin reconnue officiellement par la Loi du 31 juillet 2014 portée par Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire. Elle regroupe un ensemble (un peu hétéroclite à notre goût) de structures qui cherchent à concilier utilité sociale, performance économique et gouvernance démocratique. L'ambition affichée est de créer des emplois et de développer une plus grande cohésion sociale.

Les structures de l'ESS sont présentes dans tous les secteurs d'activité et sont des : associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprises sociales à statut commercial.

Le périmètre juridique de l'ESS a en effet fortement évolué grâce à la loi Hamon. En 1981, un décret (n°81-1125 du 15 décembre 1981) présentait l'ESS comme le regroupement "des mutuelles, des coopératives ainsi que des associations dont les activités de production les assimilent à ces organismes". La loi de 2014 a eu pour mérite de l'ouvrir à l'ensemble des associations, ainsi qu'aux fondations et (hélas) également aux sociétés commerciales qui doivent satisfaire à certains critères : "une recherche d'utilité sociale, une gouvernance démocratique, un réinvestissement des bénéfices et des réserves impartageables".

En 2021, la France a obtenu la transposition de la définition de l'Économie sociale et solidaire au niveau européen. De plus, le 10 juin 2022, une conférence internationale du travail adoptait une résolution concernant le travail décent et l'économie sociale et solidaire. Cette 110ème session de la Conférence internationale du Travail reconnaît de facto "la contribution de l'économie sociale et solidaire au travail décent". Une contribution qui lui a valu de faire partie de la Task force inter-agences des Nations unies qui regroupe 18 agences de l'ONU avec comme ambition d'accroître la visibilité de l'ESS sur la scène internationale.

Pour que l'anniversaire de la loi ESS se passe du mieux possible, il est vital de lui assurer un avenir financier digne de ses ambitions. Or, c'est bien là que le bât blesse. Prenons le budget du secrétariat d'Etat : il ne dispose que de 20 millions d'euros, dont 50% sont consacrés à couvrir le dispositif local d'accompagnement (DLA) dont l'objectif, certes très louable, vise à consolider le modèle économique et à pérenniser les emplois associatifs. Sans oublier les fameux pôles territoriaux (1) de coopération économique (PTCE), qui ont été certes relancés en 2021 mais avec un budget de 1,5 million d'euros.

L'augmentation des budgets reste donc une priorité absolue. Et sans doute également une secrétaire d'Etat digne de sa fonction. Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme a, selon nos informations, également récupéré le portefeuille de l'ESS. Mais elle n'a toujours pas eu le temps de rajouter ces 3 lettres : ESS, dans l'intitulé de son ministère.

En savoir plus
(1) Véritable outil pour développer des projets coopératifs économiques, innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire, les PTCE sont issus de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Ils donnent un cadre légal et financier à des solutions locales, imaginées par les acteurs du terrain, pour répondre à des problèmes locaux et créer des synergies entre acteurs économiques.
Déposer votre dossier sur la plateforme "démarche simplifiée" de votre "PTCE émergent" phase 3

ESS France, en partenariat avec Aéma Groupe, organise son temps fort annuel du plaidoyer "10 ans après la loi ESS, développer le pouvoir transformateur de l'ESS", le 11 septembre 2023 de 17h à 20h à Paris (Auditorium d'Aéma Groupe, 17-21 place Etienne Pernet, 75015 Paris). Le discours d'ouverture devrait être fait par Olivia Grégoire, mais sous réserve.
Développer le pouvoir transformateur de l'ESS - Inscription en ligne

Pour une République sociale et solidaire : nos raisons d'agir par ESS France - Le temps est venu de la "République de l'ESS"

Les quatre grands principes de l'ESS - Avise

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La loi ESS fêtera bientôt ses dix ans 
L'Économie sociale et solidaire (ESS) a été enfin reconnue officiellement par la Loi du 31 juillet 2014 portée par Benoît Hamon, Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire. Elle regroupe un ensemble (un peu <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2275" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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