06-02-2024  JURIASSO ABONNES

Loi Marché du Travail : Formalités requises pour l'employeur

La loi Marché du travail (1) a prévu de limiter l'ouverture des droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d'intérim qui refuse un CDI à plusieurs reprises. De fait, l'employeur a maintenant obligation de notifier par écrit toute proposition faite à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire en CDI. Voici l'analyse du décret (2) d'application complété     

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Loi Marché du Travail : Formalités requises pour l'employeur 
La loi Marché du travail (1) a prévu de limiter l'ouverture des droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d'intérim qui refuse un CDI à plusieurs reprises. De fait, l'employeur a maintenant obligation de <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2357" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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