05-08-2014  JURIASSO ABONNES

Il est possible de sanctionner financièrement un membre d'une association

Un membre d'une association qui commet une faute entraînant des frais pour l'association peut être sanctionné financièrement par celle-ci. En effet, aucun texte n'interdit à une association de prononcer une sanction financière à l'égard de ses membres. Mais attention, il faut que ce type de sanction soit prévu par les statuts et que la faute commise par l'adhérent soit prouvée. Ainsi en a décidé la Cour     

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